Question de : M. Christian Girard
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'impact de la loi zéro artificialisation nette (ZAN) sur les petites communes. En effet, les réserves foncières de ces petites communes sont gravement affectées et mettent en péril les opportunités de création de logement. La loi ZAN entraîne une réduction du nombre de terrains constructibles, ce qui limite l'offre foncière et entraîne une hausse des prix. Elle complique l'accès à la propriété pour les ménages modestes, car les parcelles disponibles sont plus petites et plus chères. Enfin, elle freine le renouvellement du parc immobilier en restreignant les opportunités de construction, notamment dans les petites communes. Aussi, il lui demande si elle envisage d'éxonerer ces petites communes, en fonction du nombre d'habitants, des contraintes qui pèsent actuellement sur elles.