Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE
M. le président . La parole est à M. Auguste Evrard, pour exposer la question, no 228, de M. Christian Girard, relative à l'objectif zéro artificialisation nette.

M. Auguste Evrard . Mon collègue Christian Girard souhaite vous interroger sur l'ambitieux objectif fixé par la loi « climat et résilience », avec ses deux échéances : une division par deux du rythme de consommation d'espaces naturels et agricoles en 2030, une artificialisation nette qui soit nulle en 2050. Si la mesure est cruciale pour l'environnement, son application uniforme met en péril l'avenir de nos communes rurales. En effet, ces territoires qui luttent déjà contre le déclin démographique se retrouvent dans une situation paradoxale : comment attirer de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises, quand le ZAN – zéro artificialisation nette – restreint drastiquement leurs possibilités de développement ?

Contrairement aux métropoles, qui disposent de friches à reconvertir, nos petites communes n'ont souvent d'autre choix que celui de s'étendre pour se développer. L'objectif ZAN compromet l'implantation de logements, de commerces et d'équipements publics, pourtant essentiels à leur dynamisme.

De plus, cette interdiction creuse les inégalités entre territoires : si les grandes agglomérations s'en accommodent plus aisément, 88 % des maires ruraux estiment que le ZAN freinera le développement de leur commune.

Enfin, la mise en œuvre de cette mesure impose une charge administrative et financière considérable, difficilement supportable pour des municipalités aux ressources limitées.

Face à ces défis, ne pensez-vous pas qu'il est urgent d'adapter l'objectif du ZAN à la réalité de nos campagnes ? Le gouvernement envisage-t-il d'exonérer les petites communes, en fonction du nombre de leurs habitants, des contraintes que le dispositif fait peser sur elles ? Comment concilier les impératifs environnementaux avec les nécessités vitales du développement nos territoires ruraux ?

M. le président . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je suis très attaché aux communes rurales, dont je connais les difficultés et les problématiques. La surconsommation foncière – nous en reparlerons à propos de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) – concerne tous les territoires, notamment ruraux.

Je suis au désespoir de vous dire que l'extension urbaine peu dense engendre une regrettable dévitalisation des centres-bourgs, une dépendance accrue à la voiture et une augmentation des charges pour toutes les collectivités qui entretiennent les réseaux. Comme je le rappelle en toute occasion, les élus locaux ont conscience de ces enjeux et partagent tous nos objectifs de sobriété foncière, qu'ils mettent généralement en œuvre.

La réduction de notre consommation foncière est un objectif national : notre souveraineté alimentaire et notre résilience en dépendent – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre. Or les communes rurales – au sens de l'Insee – représentaient 65 % de la consommation d'espace entre 2014 et 2020, pour seulement 20,8 % des nouveaux habitants et 29 % des nouveaux ménages. Bâtir une trajectoire foncière nationale en exonérant ces territoires de toute contrainte est donc impossible. J'ai décidé d'assouplir le plus possible le ZAN – vous aurez l'occasion de le constater.

Au demeurant, les spécificités des communes rurales peuvent déjà être prises en compte, puisque la territorialisation des objectifs peut intégrer les enjeux d'équilibre territorial, notamment en ce qui concerne le désenclavement rural. Dans le cadre du dispositif « zéro artificialisation nette », la concertation régionale doit d'ailleurs aboutir à une répartition de l'effort satisfaisante, à l'échelle tant des schémas de cohérence territoriale (Scot) que des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Par ailleurs, la loi ZAN de 2023 prévoit une garantie très importante, qui vise à ne pas priver une commune couverte par un document d'urbanisme de la faculté de consommer une surface minimale d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), unité de mesure dans laquelle nous calculerons les consommations d'espace.