Question écrite n° 22 :
Autopsies des animaux d'élevage au sein des clos d'équarrissage

17e Législature
Question signalée le 2 décembre 2024

Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence d'obligation faite aux sociétés d'équarrissage privées de permettre aux vétérinaires d'effectuer des autopsies, sur site, dans de bonnes conditions. Le secteur de l'équarrissage est marqué, ces dernières années, par une concentration importante au profit de grandes entreprises et par la disparition du tissu de sociétés d'équarrissage qui maillait autrefois les territoires ruraux, avec des pratiques plus souples et des habitudes de travail plus étroites avec les vétérinaires locaux. Dans ce contexte, il semble que certaines sociétés d'équarrissage ne considèrent plus, aujourd'hui, les activités d'autopsie comme relevant de leur responsabilité et de leurs missions d'entreprise privée. Dans l'état actuel de la législation, aucune contrainte ne leur est imposée pour laisser la possibilité aux vétérinaires ruraux de réaliser ces autopsies dans le clos d'équarrissage, dans des conditions techniques et sanitaires appropriées. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble de la filière, notamment au plan sanitaire et du maintien d'un « écosystème » favorable aux activités d'élevage aujourd'hui déjà lourdement pénalisées par la disparition de nombreux services de proximité, la fermeture des abattoirs locaux et les difficultés économiques du secteur. Dans la mesure où les sociétés d'équarrissage exercent une véritable mission d'utilité publique, il y a sans doute là une lacune au plan réglementaire qu'il convient de combler. Il lui demande quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisageables afin de remédier à ce problème rendu aujourd'hui d'autant plus aigu par la concentration du secteur de l'équarrissage et par la hausse des préoccupations sanitaires dans les élevages français.

Données clés

Auteur : M. Yannick Monnet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 2024

Date :
Question publiée le 1er octobre 2024

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