Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les règles relatives au cumul d'activité applicable aux territoriaux, en particulier avec un emploi de collaborateur parlementaire. L'article 6 du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 énumère les activités susceptibles d'être autorisées au titre du cumul. Ces dispositions ont été reprises par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. La question de M. le député porte sur le point de savoir si les fonctions d'assistant parlementaire relèvent de la catégorie « h- activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne morale ou privée à but non lucratif ». Or il semble qu'il y ait une incertitude juridique sur la lecture de ces dispositions réglementaires, dans la mesure où une disposition expresse vise les seuls collaborateurs de cabinet des autorités territoriales comme habilités à exercer les fonctions de collaborateurs parlementaires. Un raisonnement a contrario conduit certaines collectivités à refuser le cumul au motif que la demande n'émane pas de collaborateurs de cabinet. Pourtant, cette différence n'étant pas fondée sur l'appréciation du caractère « d'intérêt général » de la fonction d'assistant parlementaire, mais du type d'emploi occupé par un agent territorial dans sa collectivité (collaborateur de la collectivité ou collaborateur de cabinet, les uns et les autres pouvant être contractuels ou titulaires), une telle différence de traitement entre les agents publics semble difficilement se justifier. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.