Question de : Mme Marie-Ange Rousselot
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'auto-certification fiscale des comptes bancaires français de familles expatriées. Ainsi que l'exige la loi, les établissements bancaires français sont chargés de collecter les informations relatives à la résidence fiscale de leurs clients, notamment lorsque cette dernière n'est pas située en France. Les clients doivent alors procéder à une auto-certification fiscale de leurs comptes situés en France. Toutefois, une divergence d'interprétation de la loi apparaît lorsqu'il est question de mineurs, titulaires de comptes bancaires, rattachés au foyer fiscal des parents. Alors qu'une réponse à une question écrite, datée de janvier 2020, du ministère de l'économie et des finances indique que l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal, certains établissements bancaires, considérant que cette réponse n'a pas de valeur juridique, estiment ne devoir en conséquence s'en tenir qu'au seul décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui ne précise pas cette possibilité. Dès lors, en pratique, ces établissements exigent la production d'un certificat pour tous les détenteurs d'un compte, qu'ils soient majeurs ou mineurs, ce qui est source de complexité administrative inutile. Elle lui demande donc quelle règle de droit doit être appliquée dans ce cas et si une actualisation du décret du 5 décembre 2016 est envisagée afin de mettre fin définitivement à cette divergence d'interprétation.