Réponse publiée le 21 janvier 2025

Les dispositions du code de la défense prévoient plusieurs limitations du volume d'activité des personnels de la réserve opérationnelle dans le cadre des contrats d'engagement à servir dans la réserve (art. R 4221-1 et s.). Au-delà d'un volume de 60 jours, éventuellement porté jusqu'à 150 jours maximum (selon les modalités de l'art. D. 4127-7 du code de la défense), les articles L. 4221-6 et D. 4221-8 du code de la défense permettent de porter exceptionnellement le volume d'activité dans la réserve opérationnelle à 210 jours par année civile. Cette prolongation ne peut intervenir qu'après accord du réserviste et sur autorisation préalable du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur selon que le réserviste de la gendarmerie se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure. Néanmoins, cette augmentation exceptionnelle de durée d'activité est conditionnée à l'occupation par le réserviste d'un emploi de portée nationale ou internationale. Cette caractérisation s'applique aux activités répondant à une politique nationale de sécurité intérieure (par exemple la politique nationale de protection des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière), à celles nécessitant l'intervention simultanée au niveau national de réservistes en provenance de différentes formations administratives régionales ou spécialisées ou encore aux évènements de dimension internationale (jeux olympiques, compétition sportive, visite de chef d'État, etc.). Au nombre de 15 en 2022, ces autorisations sont passées à 48 en 2023 et à 315 depuis le début de l'année 2024, en raison notamment des évènements d'ampleur organisés par la France et auxquels les 36 000 réservistes de la gendarmerie nationale continuent de participer. Au-delà de ce cadre dérogatoire limité, il n'est ainsi réglementairement pas possible d'employer un réserviste pour une durée d'activité supérieure à 150 jours. À cet égard, la gendarmerie favorise l'emploi régulier de l'ensemble des réservistes disponibles afin d'opérer une juste répartition. Le nombre de jours moyens par réserviste étant un facteur d'attractivité de la réserve, l'extension de la durée d'activité des volontaires en application des dispositions précitées reste exceptionnelle.