Réponse publiée le 17 juin 2025

Deux circulaires du 5 février 2024 et du 28 octobre 2024 signées par le ministre de l'intérieur ont demandé aux préfets de se coordonner à l'échelon départemental afin de mettre fin aux droits sociaux des étrangers en situation régulière présentant une menace à l'ordre public. Il a été rappelé que la décision qui constate le refus de séjour est le fait générateur de l'extinction des droits sociaux, et que cette dernière n'est pas assortie d'un recours suspensif. Les systèmes d'information existants permettent déjà l'échange d'informations utiles à la mise en œuvre de ces dispositions, mais des mesures complémentaires d'échanges visant à communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les identités des personnes faisant l'objet de décisions de refus de titres de séjour mais aussi de retraits de titre de séjour et d'expulsion, prises pour des profils évoquant des risques de troubles à l'ordre public ont été prescrites par ces deux circulaires. Il a également été demandé, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) coprésidés par le préfet et le procureur de la république, de s'assurer de l'effectivité et de la périodicité de la vérification de situation au regard du séjour des affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale et de manière annuelle et périodique. Cette question de la fin des droits sociaux a également été mise à l'ordre du jour du comité interministériel de contrôle de l'immigration présidée par le Premier ministre le 26 février 2025. Ainsi un groupe de travail a été organisé en mai dernier sous l'égide de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) en incluant la Direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Ce groupe de travail a plusieurs objectifs : - définir les grandes orientations d'une évolution du texte réglementaire prévoyant la fin des droits sociaux à l'expiration du droit au séjour ; - aborder les transmissions d'information, notamment des arrêtés de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire, au niveau déconcentré entre les préfectures de département et les organismes de la CNAM. Les résultats de ce groupe donneront lieu à des mesures qui seront présentées lors du prochain CICI.