Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire renforçant le pilotage de la politique migratoire, signée le 28 octobre 2024 et en particulier sur son annexe. En effet, la circulaire INTK2428339J incite les préfets à mener des actions fortes à l'encontre des individus devant être éloignés du territoire français et, pour les plus dangereux, établit la coordination avec les procureurs de la République pour les placer en rétention. Cette circulaire comporte une annexe complétant le protocole relatif à la constatation de la fin du droit au séjour et à l'information des caisses de sécurité sociale aux fins de suspendre les droits sociaux. Il apparaît en effet qu'un protocole a été conclu le 29 décembre 2021 entre les administrations concernées pour mettre fin aux droits de ceux qui n'y ont plus droit. Or si cette circulaire apporte cette précision, c'est qu'un certain nombre de personnes continuent de toucher des allocations sociales sans y avoir droit. Il souhaite donc la communication du nombre de personnes, connues par les services du ministère, visées par des décisions de refus de séjour et qui bénéficient, ou ont bénéficié, sans droits, de prestations de la part d'organismes sociaux entre 2022 et 2024.