Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne régulièrement les conséquences de ces traitements, autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.

Réponse publiée le 8 avril 2025

Le ministère de la justice place l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues au cœur de son action. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan seront livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études seraient livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Un inspecteur général de la justice est chargé, depuis le 3 décembre dernier, de piloter la mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires.  En outre, les évolutions législatives intervenues permettent de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées, à même d'individualiser les parcours d'exécution de peine. Enfin, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels reconnus vient de déposer ses conclusions qui visent au développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion. Ses préconisations feront l'objet dans les prochaines semaines d'un examen attentif. 

Données clés

Auteur : M. Mickaël Bouloux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2024
Réponse publiée le 8 avril 2025

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