Réponse publiée le 4 février 2025

Le Gouvernement est attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias aux personnes en situation de handicap, permettant de leur assurer une meilleure intégration sociale. Depuis 2009, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit des obligations de diffusion par les services de télévision de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les chaînes publiques, le cahier des charges applicable à France Télévisions, adopté par le Gouvernement par décret, détermine les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour Arte-France, ces proportions sont fixées dans son contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État. Pour les chaînes du secteur privé, la loi prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) fixe dans la convention qu'elle conclut avec chaque service dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision les proportions de programmes devant être audiodécrits. Les distributeurs de services de télévision doivent mettre à disposition de leurs abonnés l'audiodescription des programmes des chaînes qu'ils proposent dans leurs offres. L'audience de Canal + ne dépasse pas ce seuil de 2,5 %. Toutefois, sa convention prévoit que l'éditeur : diffuse chaque année au moins 180 programmes inédits audiodécrits, les rediffusions devant comporter l'audiodescription ; veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute. Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents. Le rapport relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées, publié par l'ARCOM pour l'exercice 2023, indique que l'ensemble des services de télévision concernés ont respecté leurs obligations en matière de diffusion de programmes audiodécrits. Canal + a même très largement dépassé son obligation en diffusant plus de 350 programmes inédits et 200 programmes non-inédits, pour un total de plus de 550 programmes audiodécrits, représentant plus de 3 400 heures, soit 24 % de l'offre totale de programmes télévisés audiodécrits en 2023. Canal + est ainsi la première chaîne en nombre de programmes et en volume horaire et le groupe Canal +, avec ses différentes chaînes, est, de loin, le premier diffuseur de programmes audiodécrits (9 292 heures). Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé l'accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes en introduisant, dans la loi du 30 septembre 1986 précitée, plusieurs mesures concourant à cet objectif dans le cadre de l'ordonnance no2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive sur les services de médias audiovisuels. L'ARCOM doit désormais s'assurer que les programmes des services de télévision accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage. En outre, l'ordonnance précitée a étendu aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) les obligations d'accessibilité auxquelles sont soumis les services de télévision : les conventions conclues entre l'ARCOM et les éditeurs de SMAD doivent dorénavant déterminer les proportions de programmes qui doivent être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap. En matière de qualité de l'audiodescription, l'ARCOM indique dans son rapport 2023 se féliciter « que certains éditeurs prennent des initiatives en faveur de la qualité de l'accessibilité, allant au-delà de ce qui est prévu dans les Chartes et les guides. À titre d'exemple, depuis septembre 2023, le Groupe Canal+ a développé « Dystitles », une police pour les sous-titres spécialement conçue pour faciliter leur lecture par les personnes dyslexiques. Cette option est disponible sur « myCanal. ». Enfin, concernant son obligation conventionnelle de diffusion au sein d'une émission culturelle hebdomadaire en clair une séquence accompagnée d'une traduction en langue des signes, le rapport de l'ARCOM au titre de 2022 indique que Canal + a globalement respecté celle-ci. À La Réunion, Canal+ propose une déclinaison dénommé « Canal+ Réunion » consistant en la rediffusion, intégrale ou partielle, du programme principal Canal+. Les obligations de diffusion de programmes audiodécrits ne sont pas ventilées entre chaque déclinaison proposée par Canal+, de sorte que la chaîne Canal+ pourrait respecter son obligation sans proposer de programmes accessibles sur sa déclinaison Canal+ Réunion. L'ARCOM a récemment constaté que des programmes ayant été rendus accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes au moyen d'une audiodescription sur le programme principal du service Canal+, n'avaient pas fait l'objet d'une audiodescription lors de leur diffusion sur la déclinaison Canal+ Réunion. L'instance de régulation a sollicité la chaîne qui lui indiqué que la résolution de ce problème, qui nécessite la commande de matériels et la mobilisation de moyens humains, devrait être effective prochainement et permettra une diffusion en linéaire des programmes audiodécrits.