Réponse publiée le 11 mars 2025

La profession d'assistant familial est confrontée à une pyramide des âges défavorable et à un manque d'attractivité de la profession. Face à ces enjeux, le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80% de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément (art. L. 423-8 du CASF). La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles (art. L. 423-13 du CASF). Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, il a été prévu dans l'article D. 423-2 du CASF que cette majoration ne pouvait être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux à travers deux mécanismes en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires et leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux d'attractivité du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière. A cette fin, le Gouvernement entend poursuivre la concertation avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'apporter des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux pour lutter contre la crise de recrutement qui touche ce métier, essentiel à la protection de l'enfance. S'agissant des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, l'article D. 423-22 du code de l'action sociale et des familles prévoit que ces indemnités confiées à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. Cet article précise que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti, soit 14,35 € au 1er mai 2023. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant. Le montant de l'indemnité d'entretien diffère selon les conseils départementaux, allant de 3,5 à 6 minimum garanti. Certains modulent ce montant en fonction de la tranche d'âge, d'autres non. Certains conseils départementaux accordent en outre une majoration pour les vacances, une prime d'installation ou un supplément pour la cantine.  Cette disparité sera abordée lors des groupes de travail qui seront organisés au premier semestre 2025 dans le cadre de la concertation avec les départements et les associations professionnelles.