Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet des coûts de prise en charge concernant les élèves scolarisés en dispositif ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), notamment lorsque leurs responsables légaux sont domiciliés en dehors des communes bénéficiant de ces classes accueillant des enseignements aménagés. En effet et conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en cas de scolarisation extérieure au territoire de la commune de résidence, permise par dérogation médicale, ladite commune doit s'accorder avec la commune d'accueil afin de répartir les frais de scolarité de l'élève (comprenant également les services de garderie et cantine). Cependant, la commune d'accueil fixe elle-même les prix des services périscolaires, engendrant en conséquence des frais supplémentaires aux responsables légaux de l'enfant. Il est fâcheux que ces frais incombent aux parents qui, en raison du handicap de leurs enfants, sont contraints à une scolarisation en dehors de leur commune de résidence, puisque l'école de la commune ne dispose pas des services adaptés, les classes ULIS en l'occurrence. Il apparaîtrait dès lors qu'il appartiendrait à l'État de compenser et de verser à la commune d'accueil le surcoût lié au frais du périscolaire au titre du principe d'égalité. Ainsi, il l'interroge sur les potentielles mesures qu'elle envisage de prendre eu égard à cette disparité dont sont victimes les parents d'enfants en situation de handicap.