Réponse publiée le 27 mai 2025

L'emploi des personnes en situation de handicap figure parmi les priorités du Gouvernement. Depuis 2017, une nouvelle approche a été mise en œuvre visant à favoriser leur accès à l'emploi en leur ouvrant plus largement les portes des entreprises et en valorisant leurs compétences. Ainsi, avec la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, deux réformes concomitantes ont été engagées : la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées ; la réforme de l'obligation d'emploi a confirmé le taux de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus et recentré la réponse des entreprises sur l'emploi direct de travailleurs handicapés dans leurs effectifs en réduisant de manière significative les mécanismes dérogatoires. En parallèle, la réforme des entreprises adaptées s'est traduite par l'enrichissement de la palette des solutions d'accompagnement des personnes en situation de handicap les plus éloignées du marché du travail, notamment afin de leur permettre de définir leur projet professionnel et d'acquérir une expérience professionnelle et des compétences en situation de travail. Cette réforme positionne les entreprises adaptées dans les territoires comme des partenaires susceptibles de proposer un vivier de travailleurs en situation de handicap disposant d'une expérience et des compétences recherchées par les employeurs de ce même territoire. La loi du 18 décembre 2023 relative au plein emploi a ainsi pérennisé le contrat à durée déterminée tremplin et l'entreprise adaptée de travail temporaire. Enfin, le rapprochement entre France Travail et les cap emploi, engagé dès 2018, propose un Lieu unique d'accompagnement (LUA) des demandeurs d'emploi en situation de handicap en s'appuyant sur une expertise mutualisée au service des personnes et des employeurs. 842 LUA sont désormais opérants sur tout le territoire. Aussi, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 18 % en 2015 à 12 %, soit une diminution de 6 points. En 2023, ce sont 674 400 personnes qui sont ainsi employées par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, soit un taux de 3,5 % et 52 000 salariés. Ces chiffres sont encourageants mais ne doivent pas masquer le fait qu'il reste encore des marges de progrès pour un marché du travail complètement inclusif. C'est le sens de la feuille de route fixée par la conférence nationale du handicap avec 17 mesures en matière d'emploi très concrètes portant l'ambition de garantir à chacun le libre choix d'une trajectoire professionnelle dans l'environnement professionnel qui lui convient. Figure parmi ces engagements la suppression de l'orientation vers le milieu ordinaire de travail, effective depuis 1er janvier 2024. Désormais, le milieu ordinaire est de droit pour les personnes en situation de handicap en recherche d'emploi. France Travail, en lien avec Cap emploi, est chargé de proposer un accompagnement dans des conditions adaptées à tout demandeur d'emploi en situation de handicap qui le souhaite et qui recherche un emploi. S'agissant de la lutte contre les discriminations, le rapport de la défenseure des droits souligne que le handicap reste encore un motif important de ses saisines. L'accompagnement et l'acculturation de tous les acteurs, dont les employeurs, dans la prise en compte de ce défi sociétal doivent donc continuer. Notre arsenal juridique en matière de principe de non-discrimination est très complet, en particulier porté par la loi du 11 février 2005, notamment ses articles 23 à 25, et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 a adapté le droit français au droit de l'Union européenne en portant une attention particulière à la notion de discrimination indirecte et en précisant les différences de traitement autorisées. Une discrimination indirecte suppose « qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». Sanctionner les comportements avérés de discrimination ne s'oppose pas à la logique d'accompagnement et d'incitation de tous les acteurs afin d'aboutir à une société plus inclusive et à l'emploi pour tous. Pour rappel, le Gouvernement n'a pas prévu de baisse des moyens alloués à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Fin 2024, l'Etat a même supprimé le plafond des dotations collectées versées à l'Agefiph pour ne pas risquer justement de priver l'Agefiph des ressources nécessaires pour mettre en place des actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.