Remboursement par l'assurance maladie des médicaments antimigraineux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 12 août 2025, page 7148
Question de :
M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement par l'assurance maladie de traitements contre la migraine. D'après l'Organisation mondiale de la santé, la migraine fait partie des 20 maladies ayant le plus fort impact sociétal, notamment en qui concerne les jours d'absence au travail. En France, 20 millions de journées de travail sont perdues chaque année à cause de la migraine, alors qu'une meilleure prise en charge des nouveaux traitements préventifs permettrait d'améliorer nettement la situation. Depuis 2018, les 1,4 million de Français atteints de migraines sévères peuvent bénéficier de trois spécialités pharmaceutiques supplémentaires appartenant à la nouvelle classe des anti-CGRP (calcitonin gene related peptide). En raison de l'amélioration significative du service rendu, la Haute Autorité de santé préconise un remboursement de ces médicaments chez les patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois. Malgré cela, ces médicaments ne sont toujours pas remboursés par l'assurance maladie et la boîte d'anti-CGRP est vendue plus de 250 euros en pharmacie à cause de l'échec des négociations de prix entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants. Cette non-inscription sur la liste des médicaments remboursables ne doit pas préjuger de l'issue de nouvelles négociations, 23 pays européens ayant d'ores et déjà décidé de rembourser totalement ou partiellement les anticorps anti-CGRP. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour que les anticorps monoclonaux anti-CGRP soient pris en charge par la sécurité sociale.
Réponse publiée le 12 août 2025
La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.
Auteur : M. Sébastien Saint-Pasteur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 août 2025
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2024
Réponse publiée le 12 août 2025