Question écrite n° 2355 :
Inégalité liée au versement de l'AJPP pour les couples séparés

17e Législature

Question de : M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5e circonscription) - Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'inégalité engendrée par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation n'est en effet octroyée qu'à un seul parent en cas de séparation du couple, ce qui crée une charge non partagée pour le soin de l'enfant malade. Alors que les familles monoparentales représentent une part croissante des foyers en France - 24,7 % en 2020 selon le panorama des familles d'aujourd'hui publié par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) - et que 84,4 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale résident avec leur mère (Insee), ce mode d'attribution de l'AJPP pénalise particulièrement les femmes, qui constituent la majorité des aidants pour les enfants malades, notamment lorsque ceux-ci souffrent de cancer. Par ailleurs, la baisse d'activité professionnelle, couplée à l'absence de ce soutien financier, plonge certains parents séparés dans des situations précaires, alors même qu'ils doivent assumer, de manière alternée, la charge et la garde de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéfinir les critères appliqués par la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de remédier à cette problématique et de garantir un accès équitable à cette aide pour chaque parent, facilitant ainsi le soin et le soutien de leur enfant malade.

Données clés

Auteur : M. Antoine Vermorel-Marques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Date :
Question publiée le 26 novembre 2024

partager