Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Cette mesure de bon sens est essentielle pour reconnaître cette forme d'engagement et améliorer ainsi l'attractivité du recrutement. Toutefois le décret annoncé n'est toujours pas publié. Une première version du projet de décret avait été présentée en octobre 2023 et rejetée massivement par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En effet, il limitait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs. Étaient ainsi exclus du dispositif celles et ceux qui concilient leur engagement avec une activité professionnelle, ce qui est inacceptable. Aussi, elle lui demande dans quel délai ce décret visant à octroyer des bonifications de trimestres de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service et respectant l'intention du législateur, sera enfin publié.