La revalorisation du tarif national des carences ambulancières
Question de :
M. René Lioret
Côte-d'Or (5e circonscription) - Rassemblement National
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des carences ambulancières. Les carences ambulancières sont les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (dits SDIS) sur la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés ; soit des interventions qui ne relèvent pas des missions premières des SDIS. La majeure partie de leur activité est désormais constituée des secours à personnes (73 %), les incendies ne représentant plus que 7 % de leurs interventions. Or si nombre de ces secours constituent effectivement des urgences, une proportion toujours plus importante année après année relève plutôt du simple transport sanitaire en vertu des « carences ambulancières ». Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 montre une augmentation de leur nombre de 51 % entre 2013 et 2017, au point de devenir « une source de crispation » entre les SDIS et les SAMU. S'ajoute à ce constat une seconde difficulté, celle de la rémunération trop faible de ces carences ambulancières. En 2021, elle était fixée à 124 euros par sortie, montant qui ne correspond pas au coût réel de l'intervention des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. En 2022, un effort a notamment été réalisé par les pouvoirs publics avec une revalorisation à 200 euros du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières et la création d'une indemnité de substitution (12 euros par heure d'immobilisation) pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Néanmoins ces 200 euros sont loin de couvrir les frais de déplacement et d'immobilisation des pompiers. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est envisagée prochainement et lui demande d'envisager la piste d'une indexation aux coûts réels des interventions.
Réponse publiée le 28 janvier 2025
Afin de pallier les coûts supportés par les services d'incendie et de secours (SIS) pour les interventions constituant des carences ambulancières, un travail conjoint entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé et de l'accès aux soins a permis d'aboutir à des mesures fondées sur un dispositif à deux niveaux. Tout d'abord, le tarif national d'indemnisation, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié, est revalorisé annuellement. Il est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, chaque année, une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est prévue. Ainsi, l'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements sièges des SAMU mentionnés à l'article L 1424-42 du CGCT, fixe, pour l'année 2023, le tarif national d'indemnisation de l'intervention pour carence ambulancière à 209 €. Par ailleurs, une indemnité horaire de substitution a été créée dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents. Cette indemnité de substitution (fixée à 12 € par heure) est versée systématiquement aux SIS pour chaque heure durant laquelle un secteur est non couvert ou partiellement couvert par une garde ambulancière. En effet, dans ce cas, le SIS peut adapter sa capacité de réponse tout en préservant une disponibilité opérationnelle pour ses missions relevant de l'article L. 1424-2 du CGCT. Cette indemnité est versée au SIS susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences effectivement réalisées. Elle est donc versée en plus du paiement des carences ambulancières effectivement réalisées par les SIS. Dès lors, l'ensemble de ces mesures est de nature à préserver tant les capacités opérationnelles des SIS que leurs ressources financières.
Auteur : M. René Lioret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2024
Réponse publiée le 28 janvier 2025