Réponse publiée le 1er avril 2025

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Concernant les rémunérations des aides à domicile du secteur privé à but non lucratif, la prime Ségur correspond à l'avenant 43 à la convention collective de la Branche de l'aide à domicile (BAD) (2021), qui a permis une revalorisation historique des rémunérations de 13 à 15 % en moyenne. Depuis 2021, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ainsi, l'impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile agréée par l'Etat représente, en 2023, une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine, par rapport à 2021. L'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. L'avenant 66 de la convention collective de la branche, proposé par les partenaires sociaux, prévoyait pour sa part une revalorisation générale de 6 points sur l'ensemble des échelons, dans un objectif de lutte contre les rémunérations conventionnelles inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les tassements des grilles de rémunération. Cependant, l'impact financier de cet accord collectif est estimé à 62 millions d'euros, dont un coût de 14,9 millions d'euros pour la Sécurité sociale et un coût de 33,6 M€ pour les départements. Les représentants des conseils départementaux en commission nationale d'agrément, désignés par départements de France, ont émis un avis défavorable à l'agrément de l'avenant 66 en raison de son caractère insoutenable sur le plan financier. Le ministère chargé des solidarités poursuit actuellement ses échanges avec les fédérations employeur de la BAD afin de trouver d'autres perspectives de prises en compte de la hausse du SMIC dans ses grilles de rémunération, tout en tenant compte de la situation dégradée des finances publiques.