Grève annoncée par les syndicats - démantèlement de Fret SNCF
Question de :
M. Matthieu Marchio
Nord (16e circonscription) - Rassemblement National
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la grève annoncée par les syndicats. Les Français sont une nouvelle fois confrontés à une incertitude quant à leurs vacances de Noël en raison de la grève illimitée annoncée par les cheminots pour le 11 décembre 2024. Ce mouvement d'ampleur est motivé par la politique du Gouvernement qui conduit au démantèlement de Fret SNCF. Des milliers de familles de salariés vont se retrouver en péril et, aux yeux de nombreux observateurs, la souveraineté logistique et les engagements environnementaux du pays seront compromis. Le Gouvernement instaure un plan de discontinuité, divisant ainsi Fret SNCF en deux entités distinctes : Hexafret pour le transport et Technis pour la maintenance, dans le but de satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Plutôt que de soutenir une transformation responsable de Fret SNCF, un choix a été fait : morceler l'entreprise afin d'éviter une procédure de redressement, mais au prix de la dislocation d'un acteur clé du fret ferroviaire. Cette restructuration concernera environ 5 000 salariés et menace des savoir-faire considérés comme uniques et ce dès le 1er janvier 2025. Dans cette logique de démantèlement, dans la circonscription de M. le député, ce sont 150 salariés de la gare de triage de Somain qui risquent de perdre leur emploi. Des voix s'élèvent contre une privatisation progressive de la SNCF, qui passera, selon elles, par la création de filiales destinées à répondre aux appels d'offres régionaux. En externalisant vers des filiales privées des missions relevant auparavant du service public, il semble que cette stratégie permette aux concurrents de « marchandiser » ce qui devait rester un service universel. Ces décisions sont perçues comme une trahison de l'esprit du service public, au profit de logiques purement économiques, ignorant les dimensions sociales et écologiques. À l'heure de la crise climatique, le remplacement de trains de fret par des poids lourds ou des lignes de cars express n'est pas un choix rationnel. Alors que le transport ferroviaire réduit les émissions pour chaque tonne transportée, le Gouvernement s'emploie à affaiblir ce mode de transport, pourtant essentiel à la transition écologique. Dans ce contexte, la grève annoncée du 11 décembre 2024 ne sera pas seulement une protestation, mais un appel à l'aide des cheminots, qui demandent la mise en place d'un moratoire pour permettre un temps de réflexion stratégique et un véritable dialogue. Une telle pause est nécessaire, selon eux, pour envisager des solutions viables pour Fret SNCF. Aussi, il lui demande s'il envisage de décréter un moratoire pour assurer l'avenir de Fret SNCF et permettre une concertation réelle et s'il prévoit de prendre les mesures nécessaires pour que les familles françaises puissent voyager en toute sérénité durant les fêtes de Noël en répondant aux revendications des salariés de la SNCF.
Réponse publiée le 4 février 2025
L'État soutient pleinement le développement du fret ferroviaire, conformément aux objectifs de doublement de sa part modale fixés dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, déclinés par la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire qui a été approuvée par le décret n° 2022-399 du 18 mars 2022. La mise en œuvre du plan de discontinuité économique de Fret SNCF est un préalable indispensable afin de clore définitivement la procédure d'aide d'État initiée par la Commission européenne, faute de quoi une issue négative se serait traduite par l'obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Md€ et aurait pour effet immédiat sa liquidation, entraînant la suppression de nombreux emplois et le retour de plus d'un million de camions sur les routes chaque année. La création des deux sociétés Hexafret et Technis permet ainsi de relancer les activités exercées par l'entreprise et ses salariés dans une dynamique positive sur le plan économique et social. Cela doit aussi être une opportunité de développer la qualité de service du fret ferroviaire en France, pour fidéliser les clients chargeurs sur le mode ferroviaire et convaincre de nouveaux acteurs des opportunités économiques de recourir au mode de transport de marchandises le plus écologique, en cohérence avec la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. L'État reste particulièrement attentif au respect des principes posés dès 2023 pour cadrer la préparation de la transformation de Fret SNCF : il a ainsi veillé à ce qu'aucun des flux ferroviaires abandonnés par Fret SNCF ne donne lieu à un report modal vers la route et à la mise œuvre de solutions de repositionnement professionnel pour chaque salarié concerné par une suppression d'emploi, sans aucun licenciement pour motif économique. Ainsi, à titre d'exemple, concernant les salariés de Fret SNCF de la gare de triage de Somain, tous ontrejoint la société Hexafret à compter du 1er janvier. L'État tient à saluer la grande qualité du dialogue social mené entre le groupe SNCF et les organisations syndicales représentatives des cheminots qui ont permis d'apporter les garanties nécessaires et sécuriser l'avenir de l'opérateur de fret ferroviaire et de ses salariés. Un accord de transition pour les salariés issus de Fret SNCF sur une longue durée de 36 mois, au lieu de la durée de droit commun de 15 mois, et offrant des garanties sociales de haut niveau a ainsi été signé par deux des quatre organisations syndicales représentatives des cheminots. Ce travail collectif de tous les acteurs a ouvert la voie à la transformation de Fret SNCF à partir de 2025 dans les meilleures conditions possibles pour l'entreprise comme pour les salariés.
Auteur : M. Matthieu Marchio
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2024
Réponse publiée le 4 février 2025