Réponse publiée le 25 mars 2025

Conscient des difficultés rencontrées par l'ensemble du secteur du grand âge, que ce soit en établissement ou à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer le secteur et à permettre une amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Tout d'abord, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès la fin juillet 2023 en faveur des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite au constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées. Ainsi a été mise en place en septembre 2023 une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté dans chaque département, réunissant les financeurs et les créanciers publics. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD afin de dégager des orientations de travail en vue de l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d'ores et déjà été mises en œuvre avec l'inscription dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024 de la possibilité d'opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Une expérimentation sera conduite dès 2025 au sein de départements volontaires. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont désormais la possibilité de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Une augmentation de 4,02 % de l'objectif global de dépenses a ainsi été prévue en 2024, ce qui représente 1,3 Md€ dont 800 M€ pour le secteur des personnes âgées. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales de plus de 380 M€ également allouées ; L'essentiel de ces crédits a été délégué aux ARS dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Des crédits non reconductibles à hauteur de 100 millions d'euros ont été alloués au dernier trimestre 2024 aux ARS pour continuer de soutenir les EHPAD en grandes difficultés. Concernant les rémunérations des professionnels, l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux, a permis aux professionnels du secteur de bénéficier de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a ainsi profité à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d'euros. Concernant la branche de l'aide à domicile, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations de rémunérations de 15 % en moyenne pour les employés du secteur associatif. Le gain issu de l'avenant 43 correspond à une revalorisation moyenne équivalente à la prime Ségur. L'Etat a également agréé les avenants 51, 52 et 54 de la branche de l'aide à domicile qui représentent, en 2023, une augmentation de 4,9 % en valeur du point et en année pleine par rapport à 2021. L'avenant 61 de la branche de l'aide à domicile a rehaussé la valeur des premiers coefficients conventionnels au 1er janvier 2024. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dans la LFSS pour 2025, la création de 6 500 équivalents temps plein de soignants supplémentaires. Cet effort devrait permettre de poursuivre la hausse du taux d'encadrement, garant d'un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. En complément, en accord avec la loi dite « Bien vieillir » du 8 avril 2024, la branche autonomie amplifiera également son soutien au virage domiciliaire en déployant une nouvelle aide financière pour permettre aux départements de soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile sur leurs territoires. Plus spécifiquement sur le volet de l'attractivité des métiers, l‘Etat met en œuvre plusieurs dimensions, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie de 2020, permettant d'améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis) ; - le recrutement : la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites ; - la qualité de vie au travail : le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents du travail - maladies professionnelles de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.