Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion sociale de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Ses salariés, qui exercent un métier particulièrement pénible soumis aux intempéries, aux dangers de la circulation routière, aux odeurs désagréables et à une charge physique conséquente, dénoncent depuis des années de nombreux abus en matière de droit du travail. En 2021, l'entreprise était accusée d'avoir employé des étrangers sans papiers et d'avoir racketté ses salariés. Par ailleurs, cette société a manifestement abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires : cet usage excessif du travail intérimaire mène à une précarisation massive des travailleurs, à la non-application des accords d'entreprise et au non-paiement de leurs heures supplémentaires. Les salariés permanents ne semblent pas non plus épargnés, avec des pratiques de lissage annuel des salaires qui mènent, là aussi, à un non-paiement d'une partie des heures de travail réalisées. De nombreux jugements au CA de Paris et aux conseils de prud'hommes (CPH) de Pontoise, Créteil, Versailles, Montmorency, Evry Courcouronnes, Bobigny et Longjumeau ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les 14 dernières années, attestant du besoin avéré de l'entreprise de contrats durables. Les multiples condamnations de cette entreprise pour son non-respect du code du travail sont alarmantes et ne laissent aucun doute quant au refus catégorique et structurel de sa direction à employer des salariés dans des contrats durables en adéquation avec ses besoins de ressources humaines. Depuis le 25 octobre 2024, un mouvement social mobilise 60 travailleurs sans papiers, rejoints depuis deux semaines par d'autres de leurs collègues qui réclament l'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation de leurs salaires et l'égalité de traitement entre tous les salariés. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur sa position quant à ses multiples infractions du droit du travail. La société Sepur réalisant en outre des missions de services publics, pour le compte de collectivités territoriales en Île-de-France par exemple, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité que les missions réalisées au nom des services d'intérêt général dans le pays soient confiées à des employeurs responsables et respectueux des lois de la République. Il lui rappelle enfin la nécessité de prendre des mesures préventives pour mieux protéger les travailleurs dans le secteur du nettoyage, dans lequel le recours à des personnes sans titre de séjour ou aux intérimaires sont largement répandus et donnent lieu à des abus de leurs droits.

Réponse publiée le 6 mai 2025 (Erratum publié le 3 juin 2025)

Des règles spécifiques concernant la durée du travail régissent le secteur de l’animation, notamment le contrat spécifique d’engagement éducatif, destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs, définis à l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles. 

Ces règles ne font cependant pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3162-1 du code du travail relatif aux durées maximales pour les jeunes travailleurs. Les mineurs titulaires du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) sont donc soumis aux durées maximales de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Toutefois, le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l’animation prévoit un régime d’équivalence dans ce secteur, applicable y compris aux salariés mineurs de 16 à 18 ans.

Ainsi, selon les dispositions de ce décret, la durée de travail des personnels amenés à travailler dans le cadre d'un accueil ou d'un accompagnement de groupe avec nuitées rendant leur présence obligatoire nécessaire, de jour comme de nuit, est fixée à 7 heures pour une durée de présence journalière de 13 heures. Pour ces mêmes salariés, la durée du travail, dans le cadre de permanences nocturnes effectuées sur le lieu de travail et comportant des périodes d'inaction, est fixée à 2 h 30 pour une durée de présence de 11 heures.

Ce régime d’équivalence permet ainsi aux mineurs, titulaires du BAFA, de travailler au sein d’accueils collectifs de mineurs comportant des nuitées, tout en respectant le cadre légal de la durée du travail, fixé par l’article L. 3162-1 du code du travail. En outre, ce même article prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité de demander une dérogation à l’inspecteur du travail pour porter la durée du travail des mineurs jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine.

En conséquence, il n’est pas prévu de modifier la législation applicable aux mineurs titulaires du BAFA en matière de durée du travail.

Données clés

Auteur : M. Thomas Portes

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2024
Réponse publiée le 6 mai 2025
Erratum de la réponse publié le 3 juin 2025

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