Question de : M. Frédéric-Pierre Vos
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric-Pierre Vos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la cohérence des règlements applicables aux tailles de haies bordant les chemins ruraux. Les dispositions relatives à la taille des haies semblent se contredire l'une l'autre. En effet, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, applicable spécifiquement aux haies des chemins ruraux, dispose notamment que ces dernières doivent être « conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux » et libérées de toute branche ou racine de manière à sauvegarder la sûreté et la commodité du passage. Or les dispositions concernant la conditionnalité des aides relevant de la politique agricole commune, notamment l'article D. 614-52 du même code, prévoient une interdiction de tailler les haies du 16 mars au 15 août, période de nidification des oiseaux. Elles ne précisent cependant pas si cette interdiction s'applique uniquement aux surfaces agricoles admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) ou aux haies en général. Ainsi, l'incertitude demeure sur le fait de savoir si l'obligation de tailler les haies bordant les chemins ruraux est également valable entre le 16 mars et le 15 août. Parmi les conséquences économiques, on peut citer la perturbation des calendriers des entreprises de taille d'élagage en voirie, qui ne peuvent plus assurer ces travaux pour une certaine période, voire annuler des chantiers, avec des conséquences pour l'emploi. De plus, l'époque considérée est celle où la végétation pousse et avance le plus vite, si bien que l'absence de taille peut entraîner l'obstruction totale d'un chemin, préjudiciant à la sécurité de ceux qui l'empruntent. Il lui demande de quelle manière il convient d'interpréter ces dispositions et si le Gouvernement entend éteindre les divergences de compréhension en inscrivant la solution dans les textes.