Réponse publiée le 10 novembre 2026

En application de l'article L. 144-1 du code des assurances, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles au sens de la législation sociale, visés au 2° de cet article, peuvent adhérer à des contrats d'assurance de groupe en matière de retraite complémentaire.  En revanche, et contrairement aux TNS non agricoles, cet article ne prévoit pas la possibilité pour les TNS agricoles d'adhérer à des contrats d'assurance de groupe ayant pour objet le versement des prestations de prévoyance complémentaire ou d'indemnité en cas de perte d'emploi subie. Sur le plan fiscal, l'article 154 bis du code général des impôts (CGI), modifié par la loi Madelin de 1994, réserve aux TNS non agricoles, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), sous certains plafonds, le droit de déduire les cotisations facultatives versées au titre de contrats d'assurance de groupe en matière d'assurance vieillesse, prévoyance complémentaire ou perte d'emploi, en se référant au 1° de l'article L. 144-1 précité. Par ailleurs, l'article 154 bis-0 A du CGI, créé par la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ouvre aux TNS agricoles, sous les mêmes plafonds, le droit de déduire, pour la détermination des BIC et BNC, les cotisations facultatives versées au titre des contrats d'assurance de groupe, en matière d'assurance vieillesse mais non de prévoyance complémentaire, en se référant au 2° de l'article L. 144-1 précité. Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'en l'état actuel du droit, un TNS agricole ne peut déduire fiscalement aucune cotisation facultative versée au titre d'un contrat d'assurance de groupe couvrant des risques de prévoyance. Le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les TNS agricoles qui le souhaitent de bénéficier d'une complémentaire santé et prévoyance suffisante. Cependant, l'affiliation des travailleurs du secteur agricole à un régime de protection sociale propre, dépendant du code rural et de la pêche maritime plutôt que du code de la sécurité sociale, rend difficile l'objectivation d'un désavantage fiscal comparatif, et nécessiterait une approche globale, seule à même de prendre en compte l'ensemble des spécificités de chaque régime.