Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

APPELLATIONS D’ORIGINE CONTRÔLÉE
M. le président . La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, no 240, relative aux appellations d’origine contrôlée.

Mme Marina Ferrari . Nous revenons, madame la ministre, à un sujet qui vous est familier : celui de la forêt. Ma question porte sur le devenir des appellations d’origine contrôlée (AOC) bois de Chartreuse et bois du Jura – ce sont les deux AOC bois que compte notre pays.

Les produits forestiers ne figurent pas dans la liste des produits dits agricoles au sens du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. Les AOC bois ne peuvent donc pas être homologuées en appellations d’origine protégée (AOP) pour être protégées au niveau européen et ne peuvent donc pas non plus conserver leurs appellations d’origine contrôlée.

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ne semblent pas avoir identifié cette fragilité juridique en amont de la publication du règlement. L’extension aux produits de la filière bois des dispositions en matière de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine a pourtant été inscrite dans la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. De plus, au terme d’une procédure commencée en 2004, les produits bois de Chartreuse et bois du Jura ont été homologués en AOC par arrêté ministériel, respectivement en 2018 et en 2019.

Cette homologation a permis au massif de la Chartreuse de mettre en valeur ses spécificités naturelles – une couverture forestière très dense composée en grande majorité de sapins et d’épicéas – tout comme la qualité du savoir-faire de ses entreprises de travaux forestiers, de ses charpentiers, de ses menuisiers et de ses scieries.

Ces homologations en AOC ont permis aux sylviculteurs de l’Isère, de la Savoie et des trois départements jurassiens de valoriser leur bois et leurs pratiques sylvicoles, pratiques qui favorisent le renouvellement progressif des peuplements forestiers par la régénération naturelle en bannissant les coupes rases et en préservant le couvert.

Quelles actions le gouvernement compte-t-il entreprendre pour permettre aux bois de Chartreuse et du Jura de conserver leur AOC et pour préserver ainsi nos savoir-faire et nos filières économiques ? Je connais, madame la ministre, votre engagement sur ce sujet.

M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . J’ai en effet toujours été très attentive à la défense de l’AOC bois du Jura, dossier le plus ancien des deux et que je suivais déjà comme conseillère régionale, puis comme députée.

Je vous réponds au nom d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Je tiens avant tout à féliciter la filière pour le travail qu’elle a accompli, travail dont l’AOC consacre la qualité. Nous sommes à ses côtés pour trouver des solutions d’ici janvier 2026.

Les produits forestiers, en effet, ne rentrent pas dans le périmètre des produits couverts par le règlement européen relatif aux indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Il ne semble donc pas possible de faire homologuer les deux AOC bois de Chartreuse et bois du Jura en tant qu’AOP, pour qu’elles bénéficient ainsi d’une protection étendue sur tout le territoire de l’Union européenne au titre de ce règlement.

Ces produits, en revanche, se trouvent désormais dans le champ du nouveau règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, qui entrera en vigueur en janvier 2026. Elles pourront ainsi bénéficier d’une protection européenne renforcée, ce qui représente une avancée importante. Les deux AOC, si elles le souhaitent, pourront bénéficier d’une indication géographique protégée (IGP). Les services de l’État, dont ceux de mon ministère, ont échangé avec les organismes de défense et de protection des deux AOC pour les informer de ces évolutions réglementaires. Ils les accompagneront dans leurs démarches.

Nous avons, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, saisi la direction juridique de mon ministère – qui a, comme vous le savez, gardé une petite partie de la compétence bois – pour déterminer la catégorie de produits à laquelle ces deux appellations d'origine contrôlée peuvent correspondre, afin que leur protection, ainsi que le fruit des efforts des producteurs concernés, ne soient pas perdus et que les deux AOC puissent être enregistrées, sous la bonne catégorie, d’ici la fin de l’année.

Vous connaissez mon attachement aux signes de qualité : vous me trouverez toujours à vos côtés et aux côtés des filières qui en bénéficient ou qui peuvent y prétendre.