Question de : Mme Marina Ferrari
Savoie (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir de l'AOC bois de Chartreuse et de l'AOC bois du Jura. Les produits forestiers ne figurent pas dans la liste des produits dits « agricoles » au sens du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil européen du 11 avril 2024. Par conséquent, les appellation d'origine contrôlée (AOC) bois ne peuvent pas être homologuées en appellation d'origine protégée (AOP) pour une protection au niveau européen et ne peuvent donc plus rester en AOC. Il semblerait que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ainsi que la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) n'aient pas identifié cette problématique en amont de la publication du règlement (UE) 2024/1143. Pourtant, l'extension aux produits de la filière bois des dispositions légales existantes en matière de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origin, a été inscrite dans la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Par ailleurs, au terme d'une procédure initiée en 2004, les produits bois de Chartreuse et bois du Jura ont été homologués en AOC par arrêté, respectivement en 2018 et 2019. Ces avancées ont permis aux sylviculteurs de l'Isère, de la Savoie et des trois départements jurassiens de mettre en avant leurs bois et leurs pratiques sylvicoles qui favorisent le renouvellement progressif des peuplements forestiers par la régénération naturelle, bannissant les coupes rases et préservant le couvert forestier. Elle l'interroge sur les actions qu'elle compte conduire pour permettre aux bois de Chartreuse et du Jura de conserver leur AOC et ainsi de préserver les savoir-faire.