Question de : Mme Anne Stambach-Terrenoir
Haute-Garonne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.