Réponse publiée le 16 septembre 2025

L'article L. 421-1 du code de la mutualité institue un Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III dudit code (en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes), soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations. Il était géré par une sous-commission du conseil supérieur de la mutualité jusqu'à la suppression de ce dernier par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a confié la gestion du fonds au ministre chargé de la mutualité qui octroie désormais les financements après avis d'une commission consultative qu'il préside en application de l'article L. 421-3 du code de la mutualité, issu de la loi ASAP précitée. Les recettes du fonds proviennent essentiellement des remboursements d'emprunts octroyés par le dispositif et des bonis de liquidation des mutuelles affectés sur décisions de leur assemblée générale. Les demandes de financements au FNSAM émanent de mutuelles gestionnaires de l'ensemble des structures précitées. Les financements demandés et octroyés sont en très grande majorité des subventions au détriment des prêts. Compte tenu de cette structure de la dépense, l'Etat a décidé d'attendre la reconstitution du fonds qui, après l'octroi des dernières aides en avril 2023, s'élevait à environ 9 millions d'euros. De plus, l'évolution du droit européen conduit actuellement l'Etat à expertiser la sécurité juridique du dispositif et à s'interroger sur son avenir. Pour ces deux raisons, le fonctionnement du dispositif est actuellement suspendu.