Rappel des véhicules équipés de moteurs 1.2 puretech et indemnisation
Question de :
Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de véhicules du groupe Stellantis équipés du moteur essence 1.2 Puretech. Ces moteurs sont aujourd'hui à l'origine de dysfonctionnements divers sur de nombreux véhicules : surconsommation d'huile, baisse de pression d'huile, perte de puissance, saccade à la conduite, casse-moteur, défaut de segmentation... Tant d'éléments qui rendent l'utilisation du véhicule impossible et engendrent des coûts très importants pour leur propriétaire. On estime aujourd'hui que 500 000 moteurs seraient concernés en France et cela n'est pas tolérable lorsqu'on sait que la voiture est le moyen de transport privilégié par de nombreux français qui n'ont pas d'autre alternative, en particulier dans les zones rurales. Celle-ci coûte déjà très cher, est de moins en moins accessible. C'est donc une difficulté supplémentaire pour toutes ces personnes dont le véhicule est bien souvent un outil de travail indispensable. De son côté, Stellantis reconnaît l'existence de ces défaillances et a déjà procédé à 2 rappels officiels de véhicules en 2020 et 2022. En mars 2024, le groupe commence à prendre la mesure du problème en proposant une extension de garantie à 10 ans pour les véhicules équipés de moteurs 1.2 PureTech, mais cela reste bien insuffisant. De nombreux propriétaires de véhicules non-éligibles à cette extension se sentent aujourd'hui délaissés avec des frais de réparation parfois supérieurs au prix d'achat de leur véhicule. Mme la députée aimerait donc savoir si l'État prévoit enfin de se saisir du sujet pour contraindre Stellantis à effectuer l'ensemble des rappels nécessaires pour garantir la sécurité des automobilistes et les indemniser à hauteur du préjudice causé.
Réponse publiée le 25 mars 2025
Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022 et, d'autre part, a pris des engagements publics consistant en une extension de la garantie commerciale de deux ans à dix ans ou 175 000 kilomètres et couvrant la totalité des coûts pour les pièces et la main-d'œuvre. Cette prise en charge est conditionnée au fait que l'entretien du véhicule ait été effectué selon les recommandations du constructeur par tout professionnel de l'automobile, et que le diagnostic et la réparation soient effectués dans le réseau agréé Stellantis. Les services de la DGCCRF mèneront des investigations dans le courant de l'années 2025 afin de s'assurer que les engagements publics pris par le constructeur sont respectés.
Auteur : Mme Christine Pirès Beaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 25 mars 2025