Question de : M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écocontribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois. Bien que cette contribution se refuse d'être catégorisée comme une taxe, la finalité pour la filière bois est un coût de redevance allant jusqu'à 10 % de la valeur finale. La filière bois est pourtant vertueuse en ce qu'elle recycle l'intégralité de sa production en pellets, en palettes de transport ou en bois de construction. Ajouter l'écocontribution REP au coût du bois, c'est donc augmenter le prix d'achats pour les Français puisque le surcoût de ladite écocontribution sera payé par le consommateur final. Or les Français ont vivement été encouragés ces dernières années à investir dans un mode de chauffage au bois ou à pellets en raison de son caractère écologique. Il apparaît ainsi indu qu'une contribution financière répondant au concept de « pollueur payeur » soit intégrée sur les produits issus de la chaîne des métiers du bois. Aussi, il lui demande s'il compte supprimer l'écocontribution REP des productions de la filière bois afin de préserver les industries de la filière et de garantir une attractivité des prix aux consommateurs.

Réponse publiée le 4 mars 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40 % le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste attentif à la situation de la filière bois, et souhaite engager de nouvelles discussions sur la REP PMCB permettant de mieux prendre en compte les besoins des acteurs.

Données clés

Auteur : M. Marc Chavent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 4 mars 2025

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