Réponse publiée le 20 mai 2025

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), afin de ramener la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), sur terrains ensemencés, plantés ou replantés, à dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les feuillus hors peuplier. Initialement cette distinction entre peupleraies, résineux, feuillus n'existait pas dans le CGI. L'ensemble des essences forestières étaient soumises à une exonération de taxe foncière de trente années. Cette modification du CGI s'est appliquée à compter du 1er janvier 2002, excluant les plantations antérieures à cette date de la majoration de vingt ans de l'exonération de taxe foncière pour les plantations de feuillus. Cette disposition visait non pas à favoriser les anciens propriétaires de boisements en feuillus, mais à orienter les futures plantations vers ce type d'essences. C'est pourquoi le législateur a choisi d'appliquer cette nouvelle législation à partir de l'année 2002, sans accorder le bénéfice d'une rétroactivité de la mesure aux terrains déjà ensemencés ou plantés avant cette date. Afin de conserver la vocation incitative de cette mesure fiscale, en faveur des investissements de renouvellement forestier après récolte des bois, il n'est pas aujourd'hui prévu de modification. Ajoutons que les propriétaires forestiers bénéficient, avec les propriétaires de terres agricoles, de l'exonération permanente de la TFPNB, à hauteur de 20 % de la base de calcul des parts communales et intercommunales en métropole. Dans le contexte du changement climatique et de ses effets déjà observables sur le territoire national, la valorisation des trajectoires de captation de carbone de la forêt prend une importance accrue dans les politiques publiques. En complément des aides fiscales mentionnées précédemment et des aides au renouvellement forestier prévues dans le cadre du fonds pérenne de France Nation Verte (guichet ouvert le 5 novembre 2024), des dispositifs complémentaires encouragent l'amélioration de la séquestration du carbone par les peuplements forestiers. C'est le cas par exemple du Label bas-carbone. Celui-ci repose sur l'additionnalité de stockage de carbone, par rapport à une situation de référence. Il ne s'agit pas de valoriser une sylviculture courante, mais d'encourager un changement de pratiques entraînant une dynamisation de la séquestration de carbone, ainsi soustrait à l'atmosphère. Un peuplement dont l'absorption de carbone résulte de travaux forestiers anciens ne serait pas éligible. Afin d'améliorer la séquestration de carbone future du peuplement, il convient de proposer un projet d'investissement facteur de stockage additionnel. Plusieurs méthodes sylvicoles sont d'ores et déjà labellisées Label bas-carbone, et d'autres sont en cours d'évaluation.