Renforcer les moyens du CNPF
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.
Réponse publiée le 27 mai 2025
Des missions supplémentaires ont été allouées au centre national de la propriété forestière (CNPF) par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, telles que l'agrément de quinze mille nouveaux plans simples de gestion (PSG) du fait de l'abaissement du seuil du PSG obligatoire à vingt hectares et la mise en place d'un réseau de défense des forêts contre les incendies (DFCI), pour lesquelles le CNPF a en effet bénéficié d'un schéma d'emplois positif de vingt et un équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2024. Le contexte budgétaire extrêmement tendu a contraint le Gouvernement à rechercher une baisse des dépenses publiques. C'est pourquoi il avait été arbitré, de manière transversale, que les établissements publics sous tutelle ministérielle participent à cet effort de redressement des finances publiques, lequel devait se traduire par une baisse de 13 ETP du plafond d'emplois du CNPF pour 2025. Cette baisse n'a néanmoins pas été adoptée pour le budget voté en 2025, de sorte que les moyens du CNPF sont stables en 2025.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 27 mai 2025