Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les inquiétudes croissantes des acteurs de l'industrie du bois face à l'application problématique de la responsabilité élargie des producteurs (REP), introduite par la loi « AGEC » de 2020. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser la collecte et la valorisation des déchets issus de la déconstruction, menace aujourd'hui la viabilité de la filière bois française. Contrairement à d'autres matériaux, le bois est un matériau exemplaire : renouvelable, biodégradable et largement valorisé, que ce soit dans l'industrie du panneau ou dans le secteur énergétique. Cependant, l'application de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) place le bois dans une situation de distorsion de concurrence. Selon la Fédération nationale du bois (FNB), les éco-contributions imposées à la filière auraient déjà conduit 70 % des entreprises du secteur à quitter leur éco-organisme à titre préventif, au vu des projections annoncées pour 2025 et au-delà, en matière de contributions (plus de 50 % selon la FNB). Ces coûts affecteraient non seulement la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi les consommateurs finaux, les collectivités forestières et les propriétaires privés. Il apparaît donc que les mesures mises en œuvre s'opposent complètement aux intentions initiales de la loi « AGEC », qui visait à encourager les produits écologiquement vertueux et à réduire leur coût pour les usagers. Et donc une fois encore, une norme franco-française risque de compromettre l'avenir d'une des filières d'excellence parmi les plus écologiques. Aucun autre pays ne flagelle ainsi son industrie nationale. À ce jour, les tentatives de rectification par voie réglementaire (notamment les arrêtés de mars et de juillet) restent insuffisantes pour corriger les déséquilibres induits. Dans ce contexte, la filière bois s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des mesures concrètes seront prises avant le 1er janvier 2025 pour garantir une application équitable de la REP afin de préserver la compétitivité de la filière bois française.