Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences budgétaires induites par l'absence de révision du mode de calcul et des modalités de versement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce calcul, figé depuis les années 2010, génère des déséquilibres financiers significatifs pour certaines communes. À titre d'exemple, la commune de Ferrières-Haut-Clocher subit une perte importante de recettes suite à la destruction, en 2020, de deux transformateurs électriques de 400 000 volts. En effet, cette destruction a entraîné une réduction de 300 000 euros de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Bien que la commune soit éligible au mécanisme de compensation instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, cette compensation dégressive sur cinq ans, versée avec un décalage d'un an, ne compense pas intégralement la perte de ressources. La situation contraint donc la commune à recourir à des lignes de trésorerie et à des restrictions budgétaires, menaçant ainsi le maintien des services publics, le remboursement des emprunts contractés, ainsi que les emplois municipaux. Aussi, face à ces enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR, afin de mieux prendre en compte les pertes financières durables des communes concernées ; une telle réforme permettrait de préserver l'équilibre budgétaire de ces collectivités et de garantir la continuité de services publics essentiels.

Réponse publiée le 25 mars 2025

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a institué un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. Le calcul des garanties de ressources était une opération à caractère national. À compter de 2014, en vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les montants de prélèvement ou de reversement du FNGIR correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. Cependant, la fixité du FNGIR pouvait poser problème aux collectivités contributrices, notamment les communes, ayant connu depuis 2010 une perte sensible de base et de produit de fiscalité économique. Un groupe de travail a été constitué en 2020 pour répondre à cette problématique. Par suite, le Parlement a voté l'instauration d'un mécanisme d'accompagnement spécifique, défini à l'article 79 de la loi de finances pour 2021. Il s'agit d'une dotation égale, chaque année, à un tiers du prélèvement FNGIR de 2020, versée par l'État aux communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre éligibles. En 2024, ce dispositif a bénéficié à 241 communes, majoritairement rurales, pour un montant total s'élevant à plus de 760 000 euros. Il convient également de faire mention des articles 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui prévoient notamment la possibilité pour les communes supportant un prélèvement au titre du FNGIR d'en demander la prise en charge par l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Pour ces raisons, une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR n'est pas envisagée.

Données clés

Auteur : Mme Katiana Levavasseur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 25 mars 2025

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