Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360. Cet arrêté limite la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs aux seules lingettes pré-imbibées. De ce fait, il n'est pas conforme à la loi. En effet, l'article 62 de la loi « AGEC » du 10 février 2020 concerne l'ensemble des textiles sanitaires à usage unique. Cette disposition, devenu le 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, résulte de l'adoption d'amendements parlementaires et concerne tous les textiles sanitaires à usage unique, lesquels devaient disposer d'une filière REP à compter du 1er janvier 2024. L'arrêté du Gouvernement limite le périmètre de la filière REP à 1 % des 2 millions de tonnes de déchets potentiellement concernés, qui représentent un coût annuel de 700 millions d'euros pour les collectivités et les contribuables. Parmi ces textiles à usage unique, 3,5 milliards de couches sont jetées chaque année en France. Or de même que pour les protections périodiques féminines, les alternatives existent pour les couches, qu'elles soient lavables ou compostables. Les collectivités, notamment Lyon, Paris, Poitiers, Metz ou Bordeaux, ont déployé ces solutions. Des acteurs industriels ont développé des couches compostables ou lavables made in France. En l'absence de filière REP, il ne sera pas possible de structurer une véritable filière industrielle. Les collectivités ne vont pas pouvoir soutenir et déployer ces innovations qui subissent la concurrence déloyale des produits jetables. C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication d'un arrêté complémentaire, ouvrant cahiers des charges pour les autres textiles à usage unique et en priorité pour les couches au regard de la maturité des alternatives, afin de rendre effectives les dispositions adoptées par la représentation nationale.