Réponse publiée le 2 décembre 2025

La « Législation Santé Animale » [règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et actes délégués], définie les maladies règlementées, dont l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Les mesures de lutte contre cette maladie animale sont définies dans le règlement européen (UE) 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. Cette réglementation ne distingue pas les exploitations selon leur statut professionnel. En conséquence, la mise à mort des oiseaux infectés et la destruction contrôlée des cadavres sont des mesures imposées par cette réglementation européenne quel que soit le statut de l'élevage. Des mises à mort préventives ont été réalisées dans des zones avec de très fortes densités d'élevages afin de limiter la propagation rapide du virus. Ces dépeuplements préventifs n'ont, à ce jour, pas concerné les élevages non commerciaux de type basse-cour. Toujours pour limiter une éventuelle propagation du virus au-delà des zones réglementées, des mesures d'interdiction de mouvements ou de rassemblements d'oiseaux sont imposées à l'ensemble des espèces, excepté en cas de dérogation ciblée. Sur le plan épidémiologique, le risque présenté par un rassemblement d'oiseaux (foires, marchés, exposition…) qu'ils soient issus d'élevages de type familial ou non, n'est pas négligeable pour l'ensemble de la filière avicole professionnelle. La virulence et la contagiosité actuelles des virus IAHP nécessitent une vigilance et une rigueur dans la mise en œuvre des principes de prévention et de biosécurité pour l'ensemble des détenteurs d'oiseaux y compris des éleveurs dits « amateurs ». À ce titre, les obligations en matière de biosécurité, sont définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 qui différencie les mesures à appliquer selon leurs statuts, d'une part les élevages « à visée commerciale » et d'autre part, les élevages « non commerciaux ». Pour ces derniers, les principes de base de la biosécurité doivent être respectés (prévenir un vétérinaire en cas de mortalité, protéger l'aliment et l'abreuvement de l'accès à la faune sauvage, bonnes pratiques lors de l'entrée dans la zone de vie des oiseaux, isoler les cadavres…). Depuis le déploiement de la vaccination obligatoire contre l'IAHP dans les élevages de canards le 1er octobre 2023, le nombre de foyers de cette maladie a significativement diminué en France. Cependant depuis la mise en place de cette stratégie de prévention, il est apparu chaque année une quinzaine de foyers dans des élevages, révélé en différents lieux du territoire. Le risque demeure donc, du fait du rôle de transmission par les oiseaux sauvages, migrateurs avant tout, mais aussi sédentaires dans quelques cas. Face à ces constats, l'objectif du Gouvernement français demeure de maîtriser tout risque de diffusion du virus dans le compartiment sauvage et domestique afin d'éradiquer la maladie et de préserver le statut indemne de la France indispensable à la poursuite des échanges commerciaux.