Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
M. le président . La parole est à M. Stéphane Mazars – nous lui souhaitons un bon anniversaire –, pour exposer sa question, no 247, relative à la dotation globale de fonctionnement.

M. Stéphane Mazars . Merci, monsieur le président ! Ma question, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), levier essentiel de la solidarité financière entre l'État et les collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Ce principe de solidarité repose néanmoins sur des critères d'éligibilité stricts : si la majorité des communes dépendent de la DGF pour assurer leurs missions de service public, certaines, disposant de ressources suffisantes, n'en bénéficient pas. Pour les autres, elle suscite, année après année, nombre d'interrogations, voire de contestations, les élus locaux dénonçant des modes de calcul obscurs et des écarts de répartition souvent difficiles à justifier.

Mon département, l'Aveyron, illustre bien cette situation : certains maires, comme celui d'Onet-le-Château, deuxième commune de l'agglomération ruthénoise, se plaignent régulièrement de cette dotation, qu'ils estiment injustement faible, d'où des polémiques et une défiance vis-à-vis de l'État qui s'étend parfois même aux parlementaires, tenus à tort pour responsables. La réalité budgétaire est cependant incontestable : depuis 2017, sous l'impulsion de l'État et avec l'accord du Parlement, le montant global de la DGF n'a cessé d'augmenter. Or certaines communes n'y gagnent rien, d'autres voient leur dotation diminuer, notamment en raison de transferts de compétences à l'intercommunalité, d'autres constatent une baisse significative sans explication rationnelle apparente. Les élus subissent des variations difficiles à anticiper, dictées par un mode de calcul aussi complexe qu'opaque.

Depuis sa création en 1979, et en dépit des ajustements, la DGF demeure, toutes sensibilités politiques confondues, perçue comme technique, peu lisible, et souvent comme inéquitable. Dans un contexte où la stabilité et la clarté des ressources sont indispensables à une bonne gestion locale, mes questions appellent des réponses précises : premièrement, pouvez-vous répondre aux interrogations largement exprimées par les élus locaux, en particulier le maire d'Onet-le-Château, quant à la baisse de leur DGF ? Le classement d'Onet-le-Château, en raison d'un potentiel financier jugé élevé, parmi les collectivités relevant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales peut-il être regardé comme un facteur de cette évolution ?

Deuxièmement, est-ce votre gouvernement qui réformera la DGF en profondeur, afin d'en simplifier les modalités de calcul et d'en garantir la transparence ? Ce serait en effet le seul moyen de la rendre acceptable et, qu'elles reposent sur des réalités ou des postures politiciennes, de mettre fin aux polémiques incessantes qu'elle suscite.

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . Je vous souhaite un excellent anniversaire, monsieur le député ! (Sourires.) Vous le savez, depuis 2019, sous la présidence d'Emmanuel Macron, le montant global de la DGF s'est stabilisé, avant de repartir à la hausse ces deux dernières années. À Onet-le-Château, la DGF totale s'élève en 2024 à 269 921 euros, soit, par rapport à 2023, une augmentation de 2,1 %. Par le passé, ce montant s'était contracté : entre 2013 et 2017, la commune, comme toutes les collectivités locales, a contribué au redressement des finances publiques, lequel s'est traduit par une baisse de 4,2 milliards, sur cette période, de la DGF des communes, répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement de ces dernières. Entre 2017 et 2024, la dotation forfaitaire a été écrêtée pour qu’au sein d'une enveloppe totale de la DGF au montant stabilisé, puisse être financée la hausse parallèle des dotations de péréquation.

Le faible niveau de cette dotation forfaitaire – 8,6 euros par habitant à Onet-le-Château, 92,2 euros en moyenne – s'explique également par plusieurs raisons. La commune présente un potentiel fiscal par habitant de 1 358 euros, contre 1 035 euros pour la moyenne nationale ; en revanche, les logements sociaux et bénéficiaires des aides au logement y sont en proportion assez faible par rapport à la moyenne des communes, notamment celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour plus de 10 000 habitants. En bref, la relative faiblesse de la DGF d'Onet-le-Château résulte à la fois du fait que la dotation y est historiquement basse en raison d'inégalités anciennes, et d'un niveau de ressources et de charges moins défavorable que celui de communes comparables.

Ces éléments ont été partagés et objectivés lors de nos récents échanges avec la préfète, en lien avec les équipes de la direction générale des collectivités locales, lesquelles œuvrent en ce moment à fiabiliser, à sécuriser, l'attribution de la DGF pour 2025, et à communiquer aux préfets comme aux élus des éléments de réponse aux questions touchant les fluctuations éventuelles.

Enfin, je prends note de votre soutien à une évolution de la DGF, que je souhaite également, car il importe qu'elle soit, pour les élus locaux, plus lisible et prévisible. La loi de finances pour 2025 apporte des clarifications, le dialogue doit se poursuivre, en particulier avec le Comité des finances locales.

M. le président . La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars . Je vous remercie d'avoir répondu avec assez de précision aux légitimes interrogations du maire d'Onet-le-Château, ainsi que de vos propos concernant une réforme d'ensemble de la DGF, qu'il conviendrait, je le répète, de rendre plus transparente, les élus en ayant bien besoin.