Question écrite n° 2483 :
Révision barème aide MaPrimeRenov' pour le chauffage au bois

17e Législature
Question signalée le 17 février 2025

Question de : M. David Taupiac
Gers (2e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision annoncée du barème de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première diminution de 30 % des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en place. Une nouvelle révision, prévue pour le 1er janvier 2025, prévoit une baisse supplémentaire de 50 %. En moins d'un an, ces ajustements conduiraient à réduire par trois le soutien de l'État à ce mode de chauffage, sans prise en compte des performances des équipements, des types de combustibles, ni des spécificités des territoires concernés ou des besoins en remplacement d'appareils polluants. Pourtant, le chauffage au bois et plus particulièrement le granulé de bois, est largement reconnu pour ses vertus économiques, environnementales et énergétiques. Recommandé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce type de chauffage est la source d'énergie la plus économique et l'une des moins émettrices de CO2 (26 g/kWh, soit 15 fois moins que le fioul). Produit à partir des coproduits de l'industrie forestière, il s'inscrit dans une logique d'économie circulaire. En outre, le chauffage au granulé joue un rôle stratégique dans la diversification du mix énergétique de la France et contribue à la souveraineté énergétique nationale grâce à une production largement autonome (85 % de la consommation nationale). Ainsi, la révision prévue semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique. Justifiée par un arbitrage sur l'utilisation de la biomasse à horizon 2035 et une supposée concurrence entre usages industriels et résidentiels, cette décision néglige les progrès réalisés dans la production et la consommation de granulés ainsi que les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ces dernières mettent en avant la pertinence de continuer à encourager le chauffage domestique au bois sous certaines conditions, en tenant compte des gains d'efficacité énergétique permis par les appareils modernes et les combustibles de qualité. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de révision du barème MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier la décarbonation des grands sites industriels et le soutien à un chauffage résidentiel décarboné.

Réponse publiée le 8 avril 2025

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

Données clés

Auteur : M. David Taupiac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Logement

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 2025

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 8 avril 2025

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