Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences du plafond mordant instauré à l'initiative du Gouvernement tant sur les budgets des agences de l'eau que sur les investissements portés par les collectivités locales en matière d'assainissement et d'adduction d'eau potable. En effet, si la capacité d'intervention des agences de l'eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités, comme l'a souligné l'audition à l'Assemblée nationale du directeur de l'eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d'information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. Aussi, il lui demande le détail, année après année, entre 2019 et 2023, des montants des redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État suite à l'installation dudit plafond mordant lors de la loi de finances pour 2018. Au motif du respect du principe « l'eau paye l'eau » édicté depuis 50 ans dans le pays, il lui demande dans quelle mesure ces redevances ainsi détournées au profit du budget général de l'État pourraient à nouveau alimenter les investissements en eau potable et assainissement sur le terrain.