Réponse publiée le 16 décembre 2025

La liberté d'enseignement, principe fondamental inscrit dans le bloc de constitutionalité, s'articule avec le respect des principes républicains, dont la laïcité. Dans le cadre du contrat d'association, les établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient d'un cadre juridique qui leur permet de préserver leur caractère propre tout en s'engageant à assurer un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Ce contrat garantit le respect par l'établissement des principes républicains tout en laissant aux établissements une liberté dans l'expression de leur caractère propre. Cet équilibre implique notamment le respect de la liberté de conscience des élèves et des enseignants exerçant dans les classes sous contrat d'association, personnels dont l'État est l'employeur. Il suppose également le respect du principe de laïcité dans l'enseignement des programmes prévus au contrat (c'est-à-dire ceux de l'enseignement public). Ce principe de laïcité ne s'applique cependant pas dans la vie scolaire des établissements privés sous contrat ni dans les activités extérieures au contrat, ce qui implique ainsi une stricte séparation entre l'enseignement couvert par le contrat d'association et celui exprimant le caractère propre de l'établissement. Concernant la situation particulière de l'établissement d'enseignement privé sous contrat Immaculée-Conception situé à Pau, une mission de contrôle diligentée en avril 2024 a conduit à relever, sur la base de ces principes, plusieurs manquements du chef d'établissement aux obligations s'appliquant à l'établissement dans le cadre du contrat d'association conclu avec l'État. Face à ces constats, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les services de l'État ont pris les mesures jugées nécessaires pour garantir un fonctionnement de l'établissement conforme aux obligations contractuelles qui lui incombent. Le directeur de l'établissement a contesté devant le juge la sanction disciplinaire prise à son encontre sur le fondement de l'avis du conseil académique de l'éducation nationale et à l'issue de la procédure contradictoire prévue par le code de l'éducation. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Pau le 20 juin 2025, le juge ayant considéré que les faits reprochés n'étaient pas matériellement établis, hormis le manquement concernant l'organisation de la marche Pau-Lourdes qui, à lui seul, ne justifiait pas le prononcé d'une interdiction d'exercer de trois ans. Le ministère de l'éducation nationale a fait appel de la décision du tribunal administratif. Plus généralement, la démarche des services de l'État consiste à garantir que les dispositions du contrat d'association sont respectées et, si tel n'est pas le cas, à le constater sur la base de faits objectifs et à demander à l'établissement concerné de prendre les mesures permettant de remédier aux manquements constatés. Ce principe de vigilance s'applique à l'ensemble des établissements sous contrat. Dans ce cadre, un plan de contrôle renforcé est progressivement déployé dans toutes les académies, avec pour objectif de s'assurer que les établissements respectent les obligations découlant du contrat qui les lie à l'État. Ce renforcement s'inscrit dans une politique plus large impulsée par le ministère de l'éducation nationale afin de garantir l'intérêt supérieur des élèves. À la suite des révélations de violences psychologiques, physiques et sexuelles survenues dans certains établissements privés sous contrat, le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » a été annoncé le 17 mars 2025. Ce plan prévoit un volet de renforcement des contrôles dans les établissements privés sous contrat. À ce titre, 60 emplois d'inspecteurs dédiés ont été créés dans les académies. Ils seront déployés progressivement à partir de la rentrée 2025 et jusqu'à la rentrée 2026, afin d'accompagner la montée en charge d'un dispositif de contrôle pluriannuel. L'objectif est de couvrir un tiers des établissements d'enseignement privés sous contrat d'ici la rentrée 2027. Le ministère de l'éducation nationale demeure dans ce cadre particulièrement attentif à concilier la liberté de l'enseignement privé et le respect des principes et valeurs républicains, dans l'intérêt des élèves et des familles.