Réponse publiée le 16 septembre 2025

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déploie plusieurs outils pour assurer une politique de contrôle lisible et efficiente, afin de s'assurer de la meilleure application des règles par les entreprises sur le territoire national. En premier lieu, elle élabore et met en œuvre à chaque niveau de son organisation nationale, régionale et départementale, une programmation annuelle de ses enquêtes qui représente la grande majorité de l'activité des services de contrôle. Chaque année, une centaine d'enquête sont décidées sur la base d'une analyse de risque et d'impact et d'une priorisation des moyens sur les principaux enjeux en termes de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Ce processus national conçu en consultant les partenaires internes et externes de la DGCCRF, offre un cadre de contrôle harmonisé sur l'ensemble du territoire. Chaque enquête nationale est ensuite déclinée au niveau local selon les enjeux économiques des territoires. Les enquêtes sont lancées par l'administration centrale en précisant une série d'instructions et de consignes pour intervenir chez les professionnels concernés par les investigations : cadre juridique, méthodologie de contrôle, politique des suites préconisées notamment. La DGCCRF prend par ailleurs en considération la situation des groupes et des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire pour harmoniser et fluidifier le traitement des suites vis-à-vis de ces opérateurs économiques. Elle déploie une politique des suites cohérentes dont les orientations sont fixées au niveau national. Cette politique des suites est ensuite déclinée dans les différents secteurs contrôlés de façon à tenir compte des spécificités des opérateurs contrôlés. Dans tous les cas, les suites aux manquements ou fraudes constatés sont fonction de la gravité des faits, en prenant en compte notamment, le risque pour le consommateur, mais aussi l'impact du manquement ou de l'infraction et également l'intention de frauder. En second lieu, l'organisation de la DGCCRF permet d'en harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. La DGCCRF se compose en effet d'une administration centrale qui pilote des services déconcentrés en région (direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DR-I-ETTS) ) et en département (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DD-ETS-PP) ainsi que de services à compétence nationale. Son organisation lui permet d'être au plus proche des entreprises et des consommateurs. Les enquêteurs CCRF bénéficient d'une formation continue qui vise à répondre, notamment, aux besoins de compétences pour la mise en œuvre du plan national d'enquête. La DGCCRF est également capable de s'organiser en déployant des organisations spécifiques pour traiter certaines thématiques qui le nécessitent : mobilisation d'enquêteurs appartenant à des réseaux de contrôles sur des secteurs spécifiques, mobilisation des enquêteurs du service national d'enquêtes. Garantir la présence de cadres de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions.