Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l'année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d'autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d'entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, il est légitime de s'interroger sur leur bien-fondé, d'autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S'agit-il de pérenniser l'activité en France ou de la délocaliser ? C'est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d'investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d'activité, identité et nationalité de l'investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l'investissement réalisé (maintien de l'activité ou délocalisation ?).