Question de : Mme Élisa Martin
Isère (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation extrêmement difficile des exilés qui tentent de prendre rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour renouveler leur titre de séjour. La dématérialisation des modalités de prise de rendez-vous ainsi que la suppression de l'accueil physique des exilés à la préfecture de l'Isère depuis le 15 mars 2024 ont eu de graves répercussions sur le quotidien des usagers et sur leurs droits : suspension de contrats de travail ; atteinte au droit au logement, suspension des versements des allocations familiales ou de l'allocation chômage, impossibilité de se présenter aux examens pour les étudiants, etc. Dans un communiqué de presse, la préfecture de l'Isère affirme que l'un des objectifs de la suppression de l'accueil physique est d'améliorer les délais d'obtention des titres de droit au séjour. Depuis, on assiste à l'effet contraire. Les associations qui côtoient les exilés au quotidien et mènent des observations sur le terrain sont unanimes : la préfecture de l'Isère est devenue une fabrique de sans-papiers. Des salariés et des étudiants vivant dans la précarité, voire des personnes installées en France depuis 10 ans, vivent dans l'insécurité et l'angoisse de ne pas pouvoir renouveler leur titre de séjour et finissent par perdre leurs droits et basculent dans une situation administrative irrégulière. Les rendez-vous qui sont mis en ligne 2 ou 3 fois par semaine disparaissent rapidement et laissent des milliers d'usagers dans le désarroi et l'incertitude. Selon la préfecture de l'Isère, « le module de prise de rendez-vous de plusieurs préfectures, [serait] victime d'actes malveillants provoquant de graves dysfonctionnements et ne permettant pas aux usagers de réserver des créneaux de rendez-vous comme cela est prévu ». Selon La Cimade, plusieurs témoignages d'exilés attestent de l'existence d'un système de prise de rendez-vous payant au quartier Saint-Bruno (Grenoble). Face à la pénurie de rendez-vous en ligne et à l'urgence de la situation, les usagers paient pour obtenir un rendez-vous et dans certains cas deviennent victimes d'escroquerie. Ce système informel de prise rendez-vous a pris une ampleur importante depuis la suppression de l'accueil physique le 15 mars 2024. Que fait la préfecture de l'Isère pour remédier à cette situation et surtout au risque de rupture des droits de milliers d'usagers ? Dans une réunion avec les associations le 9 septembre 2024, la préfecture avait reconnu l'existence d'un problème de piratage où environ 400 rendez-vous disparaissaient en quelques secondes ainsi que le système de revente de ces rendez-vous. Toutefois, s'abritant derrière une plainte déposée en juillet auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble avancée comme unique solution, la préfecture a refusé la réouverture d'un accès physique pour les usagers. Que pense M. le ministre de la violation des droits fondamentaux et la liberté des exilés due entre autres à une systématisation de la dématérialisation des démarches administratives ? À lui qui veut durcir les conditions de régularisations des sans-papiers, elle lui demande ce qu'il compte faire quand des exilés bien intégrés en France, qui poursuivent leurs études en France ou qui travaillent et paient leurs impôts, se retrouvent du jour au lendemain privés de leurs droits et « sans-papiers ».