Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF) dans le versement de la prime Ségur. À la suite de l'arrêté d'extension de la prime Ségur publié le 6 août 2024 au Journal officiel, les salariés des CIDFF bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 238 euros bruts par mois avec un effet rétroactif à compter du 7 août 2024. Par cet arrêté, l'État a répondu favorablement à une demande du réseau des CIDFF de revalorisation des salaires des professionnels aux compétences pluridisciplinaires, juristes, conseillères en insertion socioprofessionnelle, psychologues, etc. Toutefois, la mise en œuvre immédiate de cette mesure implique un accroissement substantiel de la masse salariale. À titre d'exemple, pour le CIDFF du Morbihan la mise en œuvre de cette mesure représente un surcoût annuel de 40 000 euros en 2024 et de 70 000 euros en 2025, non compensé. Aussi, l'application immédiate de cette mesure a des répercussions sur le coût des effectifs du projet associatif des CIDFF dont la mission reconnue d'intérêt général est inscrite dans le code de l'action sociale et de la famille. Sans compensation totale de cette extension de la prime Ségur par l'État, le CIDFF se trouvera dans l'obligation de réduire ses effectifs, ce qui aura un impact direct et extrêmement dommageable pour les bénéficiaires, qui sont majoritairement des femmes en grande difficulté, en situation de précarité, des victimes de violences sexistes et sexuelles. Dans ce contexte, le CIDFF du Morbihan se retrouvera en cessation de paiement dès le 1er semestre 2025 et devra fermer ses bureaux. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner financièrement les CIDFF face à ces nouvelles charges afin de pérenniser leurs offres de services auprès des femmes et familles en difficulté.