Question écrite n° 2535 :
Position abolitionniste de la France en matière de prostitution

17e Législature

Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre la stratégie présentée le 2 mai 2024 par le précédent gouvernement et tendant à faire mieux appliquer la loi cadre adoptée en 2016 qui pénalise le recours à la prostitution. Cette loi avait notamment supprimé le délit de racolage, instauré la pénalisation des clients et créé un parcours de sortie de la prostitution qui doit encore prendre de l'ampleur en matière de personnes bénéficiaires et en ce qui concerne le montant de l'allocation versé et qui apparaît trop faible, selon l'aveu de l'ancienne ministre Bergé, qui estime que celui-ci est « très faible monétairement et mériterait sans doute d'être revalorisée ». Mme la députée souhaite aussi connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place, en particulier celles visant à renforcer l'efficacité des mesures pénales prévues par la loi de 2016 et qui ne sont encore que trop peu appliquées. Enfin, elle souhaite connaître les actions qui seront développés par ce gouvernement afin de s'attaquer aux nouvelles formes de prostitution, notamment numérique, et qui posent de nombreux défis.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Égalité entre les femmes et les hommes

Ministère répondant : Égalité entre les femmes et les hommes

Date :
Question publiée le 3 décembre 2024

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