Question de : M. Alexis Jolly
Isère (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux personnels des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG). Dans le cadre de leurs missions, ces personnels interviennent régulièrement sur des secteurs relevant de brigades situées en quartiers de reconquête républicaine et bénéficiant de cette bonification. Cependant, malgré leur engagement et leur contribution essentielle à la sécurité dans ces zones, les agents du PSIG ne perçoivent pas cette prime, ce qui génère un fort sentiment d'injustice au sein des unités concernées. M. le député souhaite donc savoir si M. le ministre envisage de réévaluer les critères d'attribution de la NBI afin de reconnaître équitablement les efforts des personnels du PSIG qui travaillent sur ces secteurs. Par ailleurs, il lui demande quelles actions concrètes peuvent être envisagées pour remédier à cette situation et garantir que les agents intervenant dans des zones prioritaires bénéficient d'un traitement juste et équitable, notamment en ce qui concerne la prise en compte de cette bonification dans le calcul des droits à la retraite.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville est encadrée par le décret n° 2010-793, précisé par plusieurs arrêtés. L'arrêté du 12 juillet 2010 fixe notamment l'enveloppe maximale de points alloués à cette mesure. L'arrêté modifié du 19 décembre 2016, quant à lui, précise les deux dispositifs au titre desquels certaines unités peuvent prétendre à la NBI : le droit commun (NBI PV DC) et le dispositif déconcentré préfet (NBI PV DP). La NBI PV DC est attribuée aux unités élémentaires de la gendarmerie départementale, telles que les communautés de brigades (COB) ou les brigades territoriales autonomes (BTA), disposant, dans leur assiette territoriale de compétence, d'au moins une zone remplissant les critères définis par les textes régissant la géographie de la politique de la ville. De son côté, la NBI PV DP concerne des unités de gendarmerie non éligibles à la NBI « politique de la ville de droit commun », y compris des unités spécifiques comme les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), les brigades de recherches (BR), les maisons de protection des familles (MPF), les pelotons motorisés (PMO) ou encore les brigades motorisées (BMO). Ce dispositif repose sur une approche locale et déconcentrée de la politique de la ville, où les préfets des départements concernés répartissent localement les points qui leur sont attribués, dans la limite d'une enveloppe de points prévue dans l'arrêté du 12 juillet 2010. L'actualisation des unités bénéficiaires s'effectue, dans la mesure du possible, chaque année et à enveloppe constante. Actuellement, environ la moitié des groupements de gendarmerie départementale disposent d'une dotation de points NBI PV DP. Quant aux PSIG non retenus au dispositif de la NBI PV mais qui apportent ponctuellement leur concours aux unités territoriales ayant dans leur assiette un quartier éligible à la politique de la ville, ils sont dans leur très grande majorité éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par le décret n° 97-848 modifié du 10 septembre 1997, mécanisme leur permettant de bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans le décompte de temps requis pour l'accès aux échelons de solde. L'arrêté du 27 novembre 2020 fixe la liste des unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

Données clés

Auteur : M. Alexis Jolly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 3 juin 2025

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