Réponse publiée le 11 mars 2025

Selon la loi de santé animale (LSA), la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est une maladie à éradication facultative mais pour laquelle des restrictions aux mouvements entre États membres s'appliquent au sein de l'Union européenne. La France étant un pays exportant près d'un million de bovins par an, cette maladie présente donc un enjeu commercial non négligeable. Afin de limiter les restrictions commerciales et leur impact économique sur la filière, les professionnels se sont engagés dans un programme d'éradication qui a fait l'objet d'une reconnaissance européenne en novembre 2020. Entré en vigueur le 21 avril 2021, celui-ci prévoit une éradication de la maladie pour 2027. Le renforcement des mesures initiées en 2016, puis la mise en œuvre de la LSA en 2021 ont conduit à une baisse de la prévalence nationale. Malgré la mise en œuvre de ces mesures, le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui réunit notamment les organisations professionnelles agricoles, a estimé que pour respecter l'échéance d'obtention du statut indemne pour 2027, prévue par le plan d'éradication, il était nécessaire de renforcer les mesures de prévention et de lutte. Afin de répondre à cet objectif, un nouvel arrêté ministériel a été signé le 10 juin 2024 qui prévoit l'élimination des animaux IBR positifs en trois ans maximum pour les élevages les plus impactés. Ces nouvelles mesures techniques sont complétées par un arrêté financier prévoyant des indemnisations pour soutenir les éleveurs. La participation financière de l'État à l'élimination des bovins infectés fixée par l'arrêté du 26 juin 2024 est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs dans le cadre de l'accélération du plan d'éradication. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par l'éleveur. En complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE.