Réponse en séance, et publiée le 12 mars 2025

PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LA MAÎTRISE DES FINANCES PUBLIQUES
M. le président . La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 254, relative à la participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques.

Mme Béatrice Piron . De nombreuses communes s'interrogent sur l'impact du prélèvement initialement prévu dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 à hauteur de 3 milliards d'euros, finalement ramené à 1 milliard, avec un lissage conjoncturel proposé par le Sénat. Dans ma circonscription, aucune commune ne figurait dans la liste des 450 collectivités concernées par ce prélèvement en octobre dernier. Seules trois grosses communautés d'agglomération étaient concernées, à hauteur d'environ 1 million chacune, montant qu'elles ont d'ailleurs intégré lors du vote de leur budget. Or, désormais, les douze communes de ma circonscription se voient finalement prélevées pour un montant total d'environ 2 millions. Cette évolution soulève de nombreuses interrogations quant aux modalités d'application du dispositif de lissage des comptes des collectivités (Dilico).

Plus préoccupant encore, certaines communes aux ressources très limitées, dont l'une comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville, sont particulièrement affectées. Celle-ci, qui a vu sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de 95 % en dix ans, doit désormais faire face à un prélèvement supérieur au montant même de sa DGF pour l'année 2024. Comment justifier un tel mécanisme, qui impose un prélèvement excédant la dotation perçue ? Cette situation concerne six des douze communes de ma circonscription.

Par ailleurs, alors que les prélèvements devaient être divisés par trois au niveau national, nous constatons, dans certaines intercommunalités, qu'ils sont bien plus élevés que ceux initialement prévus. Ainsi, une intercommunalité qui avait budgété un prélèvement de 1 million d'euros pourrait finalement en être exonérée, tandis que les petites communes, y compris celles d'environ 100 habitants, sont mises à contribution de manière disproportionnée, le montant total sur l'ensemble de ma circonscription s'élevant à 2 millions. Cette situation va à l’encontre de l’esprit initial du dispositif.

Enfin, de nombreux maires et élus locaux déplorent un manque de transparence et d’explications dans la mise en œuvre de ces prélèvements – ils doivent voter leur budget avant la fin du mois de mars alors que les montants exacts n'ont pas été officiellement confirmés. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter ces situations manifestement imprévues lors de l’élaboration du dispositif ? Serait-il possible d'ajuster les critères afin de corriger les incohérences ?

M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . L’article 186 de la loi de finances pour l'année 2025, tel qu’il a été conçu et rédigé par le Sénat, prévoit un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales d'un montant de 1 milliard d'euros pour l'année. Ce dispositif doit mettre à contribution chaque strate de collectivité selon la répartition suivante : 500 millions pour le bloc communal, 220 millions pour les départements et 280 millions pour les régions. La contribution de chaque collectivité concernée, qui ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal pour 2023, est calculée pour le bloc communal sur la base d'un indice synthétique déterminé à partir du revenu moyen par habitant et du potentiel financier par habitant.

Ces indicateurs, qui agrègent un très grand nombre d’informations financières et fiscales des collectivités, dont certaines ne sont malheureusement pas disponibles avant le mois de mars, sont en train d’être calculés dans le cadre des opérations effectuées pour l’attribution de la DGF. Ainsi, les résultats des contributions pour le bloc communal ne seront pas connus avant le mois d’avril. Toutefois, les préfets ont d’ores et déjà pu communiquer sur les modalités de ce prélèvement auprès des collectivités susceptibles d’y être assujetties.

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur deux points. D'abord, la version initiale proposée par le gouvernement visait à cibler les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. Elle tendait donc à exonérer les plus petites communes, mais cette exonération n’a pas été retenue lors des débats parlementaires. Ensuite, la contribution de chaque collectivité sera mise en réserve pour être reversée, les trois années suivantes, aux collectivités : 90 % des montants prélevés seront redistribués aux collectivités contributrices et les 10 % restants abonderont les fonds de péréquation de chacune des trois strates de collectivités – je comprends votre perplexité devant la complexité du dispositif.

Tous les acteurs, dont les collectivités, doivent contribuer au redressement des comptes publics – le dispositif a été conçu à cette fin. Comme François Rebsamen l'a récemment rappelé devant les commissions parlementaires, les collectivités seront associées aux réflexions en vue de la prochaine loi de finances afin d'identifier des pistes d’action ou de travail permettant de rendre ce calcul plus transparent.