Question de : Mme Béatrice Piron
Yvelines (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application du dispositif de lissage des comptes des collectivités (DILICO). De nombreuses communes s'interrogent sur l'impact du prélèvement initialement prévu à hauteur de 3 milliards d'euros dans le projet de loi de finances, puis ramené à 1 milliard d'euros avec un lissage conjoncturel proposé par le Sénat. Dans la troisième circonscription des Yvelines, aucune commune ne figurait dans la liste des 450 collectivités concernées par ce prélèvement en octobre 2024. Seules trois des quatre communautés d'agglomération étaient alors concernées, à hauteur d'un million d'euros chacune, montant qu'elles ont d'ailleurs intégré à leur budget déjà voté. Or, aujourd'hui, les 12 communes de cette circonscription se voient finalement prélevées pour un montant total d'environ 2 millions d'euros. Cette évolution soulève de nombreuses interrogations quant aux modalités d'application du dispositif de lissage des comptes des collectivités (DILICO). Plus préoccupant encore, certaines communes aux ressources très limitées, dont l'une située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sont particulièrement affectées. Cette dernière a vu sa dotation globale de fonctionnement diminuer de 95 % en dix ans et doit désormais faire face à un prélèvement supérieur au montant même de sa DGF 2024. Il apparaît difficile de justifier un tel mécanisme, qui impose un prélèvement excédant la dotation perçue. Cette situation concerne près de la moitié des communes. Par ailleurs, alors que les prélèvements devaient être réduits à un montant national d'un milliard d'euros, ils se révèlent, dans certaines intercommunalités, plus élevés que ceux initialement prévus dans le cadre du prélèvement de 3 milliards d'euros. Ainsi, une intercommunalité qui avait budgété un prélèvement d'un million d'euros pourrait finalement en être exonérée, tandis que de petites communes, y compris celles de moins de 100 habitants, sont mises à contribution de manière disproportionnée. Cette situation semble aller à l'encontre de l'esprit initial du dispositif. Enfin, de nombreux maires et élus locaux déplorent un manque de transparence dans la mise en œuvre de ces prélèvements, alors même qu'ils doivent voter leur budget sans disposer de confirmation officielle sur les montants exacts. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour éviter ces situations manifestement imprévues lors de l'élaboration du dispositif. Elle le sollicite afin de savoir s'il est possible d'en ajuster les critères afin de corriger ces incohérences.