Question de : Mme Florence Joubert
Dordogne (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur une possible limitation de l'interdiction de chauffage pesant sur les bars et restaurants disposant d'une terrasse sur le domaine public, compte tenu du contexte économique difficile. En effet, depuis le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation en extérieur de systèmes de chauffage, les bars et restaurants ne peuvent plus assurer un accueil chauffé de leur clientèle. Tout contrevenant est alors passible d'une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Cette interdiction leur cause, de manière mécanique, un manque à gagner préjudiciable. Ainsi, selon un sondage réalisé en décembre 2019 par la société Yougov, 67 % des Français fréquenteraient de manière régulière des terrasses chauffées l'hiver. En permettant à nouveau une utilisation limitée du chauffage lorsque la température se révèlerait dissuasive pour une fréquentation optimale, la puissance publique pourrait participer à la relance de leur activité économique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'abroger ou, à défaut, de suspendre jusqu'au 31 décembre 2027 le décret du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction des chauffages extérieurs.