Question écrite n° 2561 :
Financement de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social

17e Législature

Question de : M. Manuel Bompard
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, actée par arrêté le 5 août 2024. C'est une réponse positive qui répond aux demandes de revalorisation des salaires du secteur, mais sa mise en œuvre pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent en effet pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant pour exercer leurs délégations de service public. Elles auront donc le choix entre couper dans les budgets de leurs missions, ou encore licencier des employés, sachant qu'il leur est obligatoire de verser la prime ; dans tous les cas, ce sont les bénéficiaires de ces structures qui en seront pénalisés. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour éviter cela.

Données clés

Auteur : M. Manuel Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico sociales

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes

Date :
Question publiée le 3 décembre 2024

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