Question de : M. Guillaume Gouffier Valente
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. Début août 2024, le Gouvernement a pris un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Précisément, cet arrêté étend aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social la « prime Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient attendues pour des métiers, très souvent réalisés par des femmes, nécessaires mais difficiles. Le 4 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) avaient justement signé un accord pour l'extension du Ségur allant dans ce sens. Pour autant, à l'heure actuelle, il s'agit d'une victoire en demi-teinte pour les associations d'aides aux victimes. L'arrêté, qui prend effet immédiatement, ne s'accompagne pas de garantie de compensation financière de la part de l'État pour justement financer ces revalorisations de salaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas en l'état de mesures de financement pour les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences. En étendant la prime Ségur à ce secteur sans compensation financière, les associations se retrouvent dans des situations très fragiles. En effet, pour prendre l'exemple de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), elle a l'obligation d'appliquer cette mesure aux 1 100 salariés de son réseau depuis août 2024. Or l'impact de l'extension de la prime Ségur sur le réseau des CIDFF et sur la FNCIDFF sur la masse salariale 2024 se chiffre à 2 070 071 euros et pour 2025 à 5 487 328 euros. À l'heure actuelle, les CIDFF préparent d'ores-et-déjà des plans de redressement avec des gels de recrutement et des licenciements économiques à venir. La FNCIDFF a créé un fonds d'urgence en novembre 2024 pour venir en aide aux associations. Alors que ces associations exercent une mission d'intérêt général et sont en première ligne pour aider les centaines de milliers de femmes victimes, il souhaite connaître les modalités de compensation financière de l'élargissement de la prime Ségur et savoir quand ces dernières auront lieu.