Question écrite n° 2564 :
Dissimulation du visage dans l'espace public

17e Législature

Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à la règle. En effet en dehors comme à l'intérieur des enceintes sportives, ce principe doit être rappelé. Que ce soit pour les sportifs eux-mêmes qui doivent montrer l'exemple ou pour les supporters ; cette mesure est essentielle pour identifier chaque individu et ainsi prévenir des risques liés aux fraudes et autres actes malveillants. C'est la raison pour laquelle, il appelle son attention afin que cette obligation légale puisse être rappelée aux acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jérôme Nury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Laïcité

Ministère interrogé : Sports, jeunesse et vie associative

Ministère répondant : Sports, jeunesse et vie associative

Date :
Question publiée le 3 décembre 2024

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