Réponse publiée le 9 septembre 2025

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a créé une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU qui entrent dans l'un des cas suivants : -Le taux de résidences secondaires est supérieur à 20% du nombre total d'immeubles d'habitation ; -La commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l'article 232 du code général des impôts (zone tendue). Ce dispositif ne s'applique qu'aux constructions nouvelles à destination d'habitation qui devront être à usage exclusif de résidence principale, c'est-à-dire occupées au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales, encadrée au premier alinéa du IV de l'article L.324-1-1 du code du tourisme). Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, sera suffisante. Il convient de souligner que l'autorité compétente devra exposer dans le rapport de présentation du PLU les motifs qui le conduisent à instituer ce dispositif ainsi que la justification du choix des secteurs concernés au sein du règlement. D'autre part, l'article L.151-15 du code de l'urbanisme précise que le règlement du PLU peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ces deux dispositifs permettent donc aux élus locaux de mieux encadrer les résidences secondaires et le développement de mobiliers de tourisme dans des collectivités très touristiques faisant face à une pénurie de logement.