Question de : Mme Sophie Delorme Duret
Ain (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sophie Delorme Duret attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'importance de reprendre l'examen parlementaire du projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable, initié au Sénat. Elle rappelle les difficultés structurelles en matière d'habitat des territoires transfrontaliers et plus particulièrement celles du Pays de Gex, territoire en très forte croissance démographique. C'est un lieu où la rareté des logements et la cherté des loyers provoque des situations injustes voire ubuesques où les actifs locaux, « salariés en euros », sont obligés de s'installer de plus en plus loin ; où des saisonniers sont dans l'incapacité de se loger à proximité de leurs lieux de travail ; ou des salariés refusent des offres d'emplois malgré des salaires attractifs, quand d'autres employés sont obligés de dormir dans leur véhicule avec leur famille, faute de trouver un logement abordable. Ces problèmes se traduisent par d'importantes difficultés de recrutement, fragilisant la situation économique de nombreuses entreprises. De plus, elles interdisent l'installation de professionnels de santé et empêchent le bon fonctionnement des services publics. Interpellé par le maire de Divonne-les-Bains, elle cite l'exemple de la fermeture brutale, pour raisons économiques, d'une supérette adjacente à un projet d'écoquartier de 380 logements, dont quasi 40 % de logements sociaux. Ce dernier était essentiel à la rentabilité économique de cette entreprise sur le long terme et pour l'accueil de nouveaux travailleurs faisant tourner les services publics et les entreprises locales. Ce projet est contesté par une association locale qui utilise tous les recours et artifices juridiques pour bloquer ce projet depuis 8 ans. Les élus locaux se sont retrouvés complétement démunis contre cette volonté farouche de quelques citoyens qui luttent contre l'intérêt commun. Aujourd'hui, à cause de leurs actions dilatoires, ce sont plusieurs salariés qui se retrouvent en situation de précarité et des habitants qui sont privés d'un service de proximité. Elle rappelle que le projet de loi évoqué ci-dessus et dont l'examen a été stoppé net suite à la dissolution, contenait justement des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs à l'encontre de projets d'habitats ou de commerces. Elle précise également que ce même projet de loi contient dans son article 10 des dispositions permettant aux préfets de déléguer tout ou partie des contingents préfectoraux de logements sociaux dont ils disposent à des bailleurs intermédiaires pour y flécher prioritairement des salariés, notamment les agents publics. Elle lui demande donc quand le Gouvernement a-t-il l'intention de remettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.